Depuis le 1er mai 2010, le règlement communautaire 1408/71 du 14 juin 1971 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté et son règlement d’application 574/72 du 21 mars 1972 ont été respectivement remplacés par les règlements 883/2004 du 29 avril 2004 et 987/2009 du 16 septembre 2009(1). La caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) précise aujourd’hui les conditions de mise en œuvre de ces textes en ce qui concerne les prestations de vieillesse et de survivant des régimes obligatoires de retraite de base et complémentaire français (métropole et départements d’outre-mer) au travers de 11 notes techniques (principes généraux d’application, pension de vieillesse, pension de réversion, allocation veuvage…).
Dans tous les cas, ces règlements communautaires s’appliquent aux ressortissants de l’un des Etats de l’Union européenne et aux apatrides et réfugiés résidant dans l’un de ces Etats qui sont ou ont été soumis à la législation d’un ou de plusieurs de ces Etats, ainsi qu’aux membres de leur famille et à leurs survivants. Ces textes concernent également les conjoints survivants lorsque la personne décédée, quelle que soit sa nationalité, a été soumise à la législation d’un ou de plusieurs Etats européens. Dans ce cadre, explique la CNAV, l’ensemble de ces personnes bénéficient des mêmes prestations et sont soumises aux mêmes obligations, en vertu de la législation de tout Etat membre, que les ressortissants de celui-ci, à moins que le règlement n’en dispose autrement.
Enfin, la caisse indique que « les prestations en espèces dues en vertu de la législation d’un Etat membre ne peuvent faire l’objet d’aucune réduction, modification, suspension, suppression ou confiscation du fait que les bénéficiaires ou les membres de leur famille résident dans un Etat membre autre que celui de l’institution débitrice, à moins que le règlement n’en dispose autrement. »