Le plan « Rebond pour l’emploi » arrêté par l’Etat, le patronat (Medef, CGPME, UPA) et quatre organisations syndicales (CFDT, FO, CFTC, CFE-CGC) le 15 avril en vue de garantir une solution pour les demandeurs d’emploi se retrouvant en fin de droits à l’assurance chômage dans le courant de l’année (1), vient de trouver une traduction concrète. Un décret institue en effet « un plan de mesures en faveur du retour à l’emploi de ce public, dont les partenaires sociaux se sont engagés à assumer de façon équilibrée avec l’Etat la prise en charge », explique le rapport au Premier ministre accompagnant ce texte, qui est entré en vigueur le 1er juin.
Pour être éligibles à ce « parcours d’insertion professionnelle renforcé » proposé par Pôle emploi, les demandeurs d’emploi doivent remplir les conditions suivantes :
être immédiatement disponibles et n’exercer aucune activité professionnelle ;
avoir épuisé leurs droits à l’allocation d’assurance chômage entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010 ;
ne pas pouvoir prétendre au bénéfice : d’une allocation de solidarité, de quelque nature que ce soit (allocation de solidarité spécifique, allocation équivalent retraite, allocation en faveur des demandeurs d’emploi en formation, etc.); du revenu de solidarité active ou du revenu minimum d’insertion versé à titre individuel ou au titre du foyer ; de l’allocation de parent isolé ; d’une allocation spécifique d’indemnisation du chômage au titre de la solidarité nationale.
L’adhésion du demandeur d’emploi au parcours renforcé intervient lors de l’actualisation de son projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE), qui se fait conjointement avec Pôle emploi. Elle lui permet d’accéder à différents types de mesures. Ainsi, Pôle emploi doit proposer aux chômeurs concernés une formation rémunérée ou un contrat aidé correspondant à leur PPAE. Les cadres peuvent en outre bénéficier d’un accompagnement renforcé.
Sous certaines conditions et à titre subsidiaire, le demandeur d’emploi peut percevoir une « aide exceptionnelle pour l’emploi ». L’intéressé ne doit bénéficier ni d’une formation rémunérée, ni d’un contrat aidé, et ne doit pas avoir refusé, sans motif légitime, d’adhérer à l’une de ces deux mesures. De plus, ses ressources mensuelles, aide exceptionnelle comprise, ne doivent pas dépasser 2119,60 € s’il vit seul et 3330,80 € s’il vit en couple. Le montant maximum de l’aide est fixé à 15,14 € par jour. Lorsque les ressources du demandeur d’emploi excèdent le plafond fixé, l’aide n’est accordée qu’à concurrence d’un montant égal à ce plafond. Elle est versée par Pôle emploi pendant une durée maximale de 182 jours à compter du jour de l’adhésion du demandeur d’emploi au parcours d’insertion professionnelle renforcé, le cas échéant, jusqu’au jour du début de la formation ou du contrat aidé. En sachant que la durée de formation ou de contrat s’impute sur la durée maximale de son versement. Le décret prévoit encore que la période de versement de l’aide ne peut excéder 12 mois à compter de la date de la fin des droits à l’assurance chômage, ou du 1er juin 2010 pour les demandeurs d’emploi qui ont épuisé leurs droits à l’assurance chômage avant cette date. Dernière précision : l’aide est soumise à l’impôt sur le revenu, ainsi qu’à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale.