Un nouveau décret précisant l’application de la loi « orientation-formation professionnelle » du 24 novembre 2009 modifie les obligations à l’égard des salariés, en prévoyant qu’une convention doit dorénavant être conclue par l’organisme de formation avec les bénéficiaires de certaines formations, convention qui doit contenir des informations portant entre autres sur la nature, la durée et les modalités de déroulement et de sanction de la formation. C’est le cas lorsque la formation a lieu à l’initiative du salarié avec l’accord de son employeur ou quand elle se déroule en dehors du temps de travail avec l’accord du travailleur et qu’elle a notamment pour objet l’obtention d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification professionnelle.
Autre point abordé, sous deux angles : le contrôle de la formation professionnelle. Des précisions sont apportées sur la formation au contrôle proprement dite, mais aussi sur la procédure d’évaluation d’office des sommes que l’organisme de formation devra rembourser ou reverser au Trésor public en cas de refus de se soumettre à un contrôle.
Enfin, le décret modifie les dispositions réglementaires du code du travail relatives aux modalités de dépôt de la déclaration d’activité, qui doit être adressée par le prestataire de formation au préfet de région compétent, complétée d’un certain nombre de pièces justificatives dont la liste est donnée. Sont également explicitées par ce texte les conditions d’enregistrement et d’annulation de cette déclaration.