Les fédérations et syndicats d’employeurs des établissements privés sans but lucratif ont reconduit pour la cinquième fois, le 1er juin, pour les cinq prochaines années (2011-2015), l’accord de branche organisant l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés(1). Initialement conclu en 1991 pour le champ d’intervention de la FEHAP (Fédération des établissements hospitaliers et d’assistance privés à but non lucratif), ce texte a ensuite été paraphé, en 2001, par le Snasea (Syndicat national au service des associations du secteur social et médico-social) et la Croix-Rouge française, puis, en 2009, par le Syndicat général des organismes privés sanitaires et sociaux à but non lucratif (SOP), qui a depuis fusionné avec l’ex-Snasea pour donner naissance à un nouveau syndicat d’employeurs, le Syneas (Syndicat des employeurs associatifs action sociale et santé).
Par cet accord, qui s’inscrit, entre autres, dans le cadre de la loi « handicap » du 11 février 2005, la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif affirme « son attachement profond à l’application du principe de non-discrimination et d’égalité de traitement, que ce soit en matière d’accès à l’emploi, de rémunération ou de formation professionnelle ». Ce renouvellement permet également de « poursuivre les actions d’insertion, de professionnalisation et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés engagées par les établissements ».
Les principales dispositions de l’accord – qui est soumis à l’agrément ministériel – sont reconduites. Les employeurs du secteur prennent l’engagement d’atteindre au 31 décembre 2015 le taux – prévu par la loi – de 6 % de travailleurs handicapés en milieu ordinaire. « Pour consolider les résultats des quatre premiers accords de branche, compte tenu du nombre prévisible de départs à la retraite de travailleurs handicapés sur la période 2011-2015, l’objectif est d’atteindre le nombre de 1 300 personnes supplémentaires en contrat à durée indéterminée », prévoit l’accord. Un deuxième engagement pris par les employeurs est d’« inciter les établissements à assurer 900 000 heures de formation » durant les cinq prochaines années.