Un établissement public peut gérer une entreprise adaptée de droit privé, défend le GEPSo

A compter du 1^er juillet prochain, les entreprises adaptées (EA) gérées par des établissements publics médico-sociaux ne pourront plus bénéficier des réductions de charges sur les bas salaires (1) ou alors elles devront se transformer en EA privées (associations ou sociétés lucratives). Cette solution imposée aujourd’hui par l’administration est jugée « inenvisageable » par le GEPSo (2), comme l’avait expliqué récemment aux ASH, son vice-président, Jean-Luc Darguesse (3). Celui-ci faisait état des nombreuses difficultés, voire des risques de fragilisation des établissements publics gestionnaires, qu’entraînerait la création d’une structure de droit privé. Il voyait également dans cette option forcée une volonté de libéralisation et de marchandisation du secteur.

Après avoir reçu un courrier du cabinet du secrétariat d’Etat chargé de l’emploi lui confirmant qu’il n’y a pas d’alternative à cette évolution statutaire, le GEPSo estime aujourd’hui qu’une autre option est possible. Si les établissements publics administratifs (EPA) relèvent du droit public, la jurisprudence administrative reconnaît que, dans certaines conditions d’exploitation, une activité gérée par un EPA peut être qualifiée de « service public industriel et commercial » (4), et soumise aux règles de droit privé, fait-il valoir. Un avis de la mission juridique du Conseil d’Etat du 27 février 1997 et un arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy du 6 juillet 2006 ont ainsi reconnu qu’un atelier protégé géré par un EPA assurait bien un service public à caractère industriel et commercial et que ses personnels sont des salariés de droit privé. « Ce n’est donc pas la qualité du gestionnaire qui emporte le régime juridique applicable mais les qualités intrinsèques de son activité », estime Jean-Luc Darguesse. « Il n’est donc pas interdit de penser qu’un établissement public médico-social “à double visage” soit juridiquement fondé à gérer une entreprise adaptée sous régime de droit privé et, à ce titre, doit pouvoir conserver le bénéfice des réductions de charges sociales. » Le GEPSo a adressé un courrier à la délégation générale à l’emploi et à la ­formation professionnelle pour soutenir cette position. Celle-ci demanderait cependant certaines clarifications du dispositif réglementaire, notamment sur le statut des personnels et le statut fiscal, dans la suite logique du cadre posé par la loi « handicap » du 11 février 2005, précise Jean-Luc Darguesse.