In extremis, comme le pointe l’Assemblée des départements de France (ADF), le gouvernement a publié le décret créant le fonds national de financement de la protection de l’enfance (1). Quatre mois après la notification au Premier ministre de l’arrêt du Conseil d’Etat l’enjoignant de respecter cet engagement, sous peine de se voir soumis à des pénalités.
Néanmoins, les critiques de l’ADF sur le projet de décret, qui rejoignaient celles du Comité des finances locales (2), n’ont pas été prises en compte, pas plus que celles de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF), qui avait émis un avis défavorable (20 voix contre, 13 prises d’acte). Le fonds « n’a pas été prévu pour compenser les désengagements financiers de l’Etat » en matière d’aide à la parentalité ou de soutien aux familles vulnérables, continue de protester l’ADF, « mais bien pour financer les nouvelles responsabilités des départements prévues par la loi de mars 2007 en matière de protection de l’enfance ». Outre cette extension des objectifs du fonds, les crédits qui lui ont été annoncés (10 millions d’euros sur les crédits de la CNAF) sont très en deçà des besoins et des montants provisionnés par la CNAF en 2007 (30 millions d’euros, auxquels devait s’ajouter le même montant versé par l’Etat).
Si elle se félicite de la parution tardive du décret, la Convention nationale des associations de protection de l’enfant (CNAPE) estime également qu’une partie des crédits « risque de se substituer au budget de l’Etat ». Par exemple, précise-t-elle, « le financement des réseaux d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents, inscrit au budget du ministère de la Santé et des Solidarités, pourrait ainsi glisser sur celui du fonds ». L’organisation s’interroge par ailleurs sur l’objet des dépenses « résultant de décisions juridictionnelles » et de celles « exceptionnelles et diverses ». Alors que l’ADF déplore la présence majoritaire de l’Etat dans le comité de gestion du fonds, la CNAPE s’étonne que « le secteur associatif, qui représente pourtant plus de 80 % des accompagnements et des prises en charge, ne soit pas représenté, même à titre consultatif ».