Service civique : un arrêté détaille le contenu des dossiers d’agrément

Quelques jours après une première série de textes venus préciser le régime juridique du nouveau service civique (1), un arrêté détaille le contenu du dossier de demande d’agrément au titre de l’« engagement de service civique » et du « volontariat de service civique » (2).

Pour mémoire, d’une durée continue de 6 à 12 mois, l’engagement de service civique est réservée aux jeunes de 16 à 25 ans pour l’exercice de missions d’intérêt général reconnues prioritaires pour la Nation auprès de personnes morales agréées (organismes sans but lucratif de droit français ou personnes morales de droit public). D’une durée comprise entre 6 et 24 mois, le volontariat de service civique est, quant à lui, réservé aux personnes âgées de plus de 25 ans et ne peut être exercé qu’auprès d’associations de droit français ou des fondations reconnues d’utilité publique elles aussi agréées.

Le dossier d’agrément – ou de renouvellement d’agrément – au titre de l’engagement de service civique doit comporter :

 la présentation et l’identification de l’organisme demandeur, complétées le cas échéant de la liste de ses établissements secondaires ou de ses autres organismes membres, et au titre desquels la demande d’agrément est présentée ;

 si l’organisme est en capacité de le faire, l’identification des personnes morales tierces qui, le cas échéant, bénéficieront d’une mise à disposition de personnes volontaires. Cette identification « fera l’objet sans délai d’une actualisation constante par les organismes ayant mis à disposition les personnes volontaires auprès de l’Agence du service civique » ;

 le nombre prévisionnel de personnes accueillies par les organismes et établissements précités ainsi que la durée envisagée de leurs contrats de service civique ;

 le calendrier d’accueil des personnes volontaires ;

 la description des missions confiées aux personnes volontaires, les moyens humains et matériels mobilisés pour la réalisation de ces missions et, le cas échéant, les modalités particulières prévues pour les missions réalisées à l’étranger ;

 les conditions dans lesquelles l’organisme demandeur entend répondre à l’obligation légale de verser au volontaire la prestation nécessaire à sa subsistance, son équipement, son transport et son logement ;

 les moyens humains et matériels mobilisés pour accueillir le volontaire dans les conditions prévues par la loi (phase de préparation aux missions qui lui seront confiées avec notamment la désignation d’un tuteur, formation civique et citoyenne de l’intéressé, accompagnement dans sa réflexion sur son projet d’avenir…) ;

 les obligations administratives incombant à l’organisme demandeur.

Le dossier d’agrément au titre du volontariat de service civique doit, quant à lui, contenir les mêmes informations à l’exception des deux dernières citées.

Par ailleurs, pour l’engagement de service civique comme pour le volontariat de service civique, les dossiers de demande d’agrément doivent être accompagnés de :

 l’acte constitutif de l’organisme précisant la possibilité d’accueillir des personnes volontaires et, si la mention n’est pas portée au sein dudit acte, de la délibération de l’organe statutairement compétent prévoyant l’accueil de personnes volontaires (pour les collectivités publiques sera jointe la décision de l’organe délibérant compétent prévoyant l’accueil de personnes volontaires) ;

 le rapport d’activité de l’exercice clos ;

 les comptes annuels depuis la création de l’organisme, dans la limite des trois derniers exercices clos accompagnés, le cas échéant, des rapports du commissaire aux comptes.