Modalités de déclaration des établissements de santé privés d'intérêt collectif

La loi « HPST » du 21 juillet 2009 a supprimé le statut d'établissement participant au service public hospitalier et a créé, en remplacement, le statut d'établissement de santé privé d'intérêt collectif (ESPIC) afin de prendre en compte le secteur privé non lucratif(1). Sont concernés les centres de lutte contre le cancer ainsi que les établissements de santé privés gérés par des organismes sans but lucratif qui en font la déclaration auprès de l'agence régionale de santé (ARS). Un décret précise aujourd'hui les modalités de cette déclaration.

Ainsi, les organismes privés sans but lucratif déclarent la qualité d'ESPIC du ou des établissements de santé qu'ils gèrent au directeur général de l'ARS territorialement compétent. Ce dernier en informe le conseil de surveillance de l'agence, la conférence régionale de la santé et de l'autonomie et les conférences de territoire. La décision d'un organisme d'abandonner la qualité d'ESPIC pour un ou plusieurs établissements doit également être déclarée au directeur général de l'ARS.

Le décret précise par ailleurs le contenu du projet institutionnel de l'établissement de santé privé d'intérêt collectif qui doit être délibéré par l'organisme gestionnaire. Ce projet institutionnel définit notamment l'engagement de l'établissement de santé dans des actions de prévention et les programmes de santé publique qui s'y rapportent, en cohérence avec les activités de soins développées et, le cas échéant, avec les activités sociales et médico-sociales gérées par la personne morale.