Le protocole d’accord sur le pouvoir d’achat du 21 février 2008 comporte un relevé de conclusions relatif à l’indemnisation des comptes épargne-temps (CET) dans la fonction publique. Celui-ci prévoit une réforme en profondeur des CET et organise le passage d’un régime exclusivement géré sous forme de congés à un régime combinant sortie en temps, en argent ou en épargne retraite, pour faire des CET un instrument en faveur du pouvoir d’achat. Pour la fonction publique de l’Etat (FPE), un premier décret du 3 novembre 2008 a assoupli les conditions d’utilisation des jours épargnés et ouvert la possibilité aux agents d’opter pour la monétisation de la moitié de leur stock de jours détenus au 31 décembre 2007 (1). Un second décret du 28 août 2009 est ensuite venu préciser les conditions dans lesquelles les agents peuvent utiliser les jours demeurant sur leur CET en combinant, au-delà d’un certain seuil, la possibilité du maintien sur leur compte, un versement en épargne retraite ou une indemnisation immédiate, tout en permettant, le cas échéant, de conserver le stock acquis au 31 décembre 2008 (2).
Un nouveau décret vise aujourd’hui à rendre l’ensemble de ce dispositif applicable aux agents de la fonction publique territoriale (3). En ce qui concerne l’allégement de la gestion des CET, il supprime ainsi certaines règles qui encadraient jusqu’alors l’utilisation des jours épargnés comme congés, à savoir :
le nombre maximal de jours pouvant être épargnés annuellement (22 jours) ;
la durée maximale d’utilisation des jours épargnés (5 ans) ;
le nombre de jours minimum à accumuler avant de pouvoir les utiliser (20 jours) ;
le nombre de jours minimum à prendre (5 jours) ;
le délai de préavis pour l’utilisation du CET.
S’agissant des possibilités de sortie, le décret prévoit, jusqu’à 20 jours, une sortie uniquement sous forme de congés. Au-delà de ce seuil et si la collectivité l’a permis par délibération, l’agent peut opter dans les proportions qu’il souhaite, avant le 31 janvier de l’année suivante au plus tard, entre :
le maintien des jours sur son CET, avec un plafond maximum de 60 jours ;
la prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (pour les fonctionnaires uniquement);
une indemnisation (125 € par jour en catégorie A, 80 € en catégorie B et 65 € en catégorie C).
Les agents non titulaires ont moins de latitude puisqu’ils ne peuvent opter que pour le maintien des jours sur leur CET ou l’indemnisation.
En l’absence de délibération de la collectivité, les jours sont maintenus sur le compte épargne-temps et ne peuvent être utilisés par le fonctionnaire ou l’agent non titulaire que sous forme de congés.
Un dispositif transitoire vise le stock de jours figurant sur le CET de l’agent au 31 décembre 2009. Les mêmes procédures que celles prévues pour le dispositif pérenne s’appliquent à ces jours, à l’exception :
de l’option, qui doit avoir lieu au plus tard le 5 novembre 2010 ;
du plafond maximum de 60 jours, qui ne s’applique pas ;
de l’étalement possible sur quatre ans maximum, par décision de l’organe délibérant, du versement en épargne-retraite ou de l’indemnisation.
En cas de changement d’employeur, de cessation de fonctions ou de fin de contrat, le versement du solde restant s’effectuera à la date de la cessation de fonctions.
En outre, si l’agent a conservé des jours sur son CET, il ne pourra en accumuler de nouveaux, à partir de l’année 2010, que si le nombre de jours y figurant est inférieur à 60 jours.
(3) S’agissant des possibilités de sortie du CET, cette transposition était conditionnée par une modification de nature législative, qui est intervenue à l’occasion de l’adoption de la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique – Voir ASH n° 2630 du 30-10-09, p. 47.