Le contenu du projet régional de santé est fixé

La loi « HPST » du 21 juillet 2009 a redéfini la politique régionale de santé en instaurant un projet régional de santé, arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS)(1). Un décret précise aujourd'hui le contenu des différentes composantes du projet régional de santé : plan stratégique, schémas régionaux, programmes d'application de ces schémas. A noter : le programme pluriannuel régional de gestion du risque fait l'objet de modalités d'établissement distinctes précisées par un autre décret (voir ce numéro, page13).

Le projet régional de santé est arrêté après avis du préfet de région, du conseil régional, des conseils généraux, des conseils municipaux, ainsi que de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie. Il est révisé au moins tous les cinq ans après évaluation de sa mise en œuvre.

Le plan stratégique régional de santé prend en compte les travaux des conférences de territoire. Il comporte, notamment, une évaluation des besoins de santé et de leur évolution tenant compte des inégalités sociales et territoriales de santé ainsi que des données régionales en matière de santé et de handicap. Il doit également inclure une analyse de l'offre et de son évolution prévisible dans les domaines de la prévention, du soin et de la prise en charge de la perte d'autonomie. Des objectifs sont fixés en matière de prévention, d'amélioration de l'accès aux établissements, aux professionnels et aux services de santé, de réduction des inégalités sociales et territoriales en santé, de qualité des prises en charge et de respect des droits des usagers. Il comporte en outre les mesures de coordination avec les autres politiques de santé (protection maternelle et infantile, santé des personnes en situation de précarité et d'exclusion…) ainsi que l'organisation du suivi et de l'évaluation de la mise en œuvre du projet régional de santé.

Le schéma régional de prévention met en œuvre le plan stratégique régional. Il comporte notamment des actions concourant à la promotion de la santé de l'ensemble de la population, à la prévention sélective de certaines maladies ou de certains risques chez des personnes exposées (vaccination, dépistage…), et à la prévention au bénéfice des patients et de leur entourage, y compris l'éducation thérapeutique. Les modalités de coopération des acteurs de l'offre sanitaire, sociale et médico-sociale dans le domaine de la prévention sont définies dans le schéma. Il prend également en compte les autres actions de prévention et de promotion de la santé menées par les collectivités, les organismes et services ministériels dans les domaines de la santé scolaire et universitaire, de la santé au travail et de la protection maternelle et infantile.

Le schéma régional d'organisation des soins comporte une partie relative à l'offre de soins en établissements de santé et en milieu pénitentiaire et une partie relative à l'offre sanitaire des professionnels de santé libéraux ainsi que des maisons, des centres, des pôles et des réseaux de santé. Il détermine les modalités de coordination des soins de toute nature apportés au patient. Il précise les modalités de coopération des acteurs de l'offre sanitaire, sociale et médico-sociale dans le domaine de l'organisation des soins.

Les directeurs généraux des ARS, après avis de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie de chacune des régions, arrêtent un schéma interrégional d'organisation des soins relatif aux activités et aux équipements dont la liste est fixée par le ministre chargé de la santé.

Le schéma régional d'organisation médico-sociale prend en compte les schémas départementaux d'organisation sociale et médico-sociale et les besoins spécifiquement régionaux mentionnés par le plan stratégique régional de santé. Il apprécie les besoins de prévention, d'accompagnement et de prise en charge médico-sociaux, au regard notamment des évolutions démographiques, épidémiologiques, socio-économiques et des choix de vie exprimés par les personnes handicapées, en perte d'autonomie ou vulnérables. Il détermine l'évolution de l'offre médico-sociale souhaitable pour répondre à ces besoins au regard de l'offre sanitaire, sociale et médico-sociale existante, de sa répartition et des conditions d'accès aux services et aux établissements. Il prend en compte la démographie et les besoins de formation des professionnels. Il précise les modalités de coopération des acteurs de l'offre sanitaire, sociale et médico-sociale dans le domaine de l'organisation médico-sociale.

La commission de coordination des politiques publiques de santé compétente dans le domaine des prises en charge et des accompagnements médico-sociaux est consultée sur le schéma régional d'organisation médico-sociale.

Des programmes d'application des schémas régionaux prévoient les actions et les financements permettant la mise en œuvre du projet régional de santé. Un même programme peut prévoir des mesures relevant de plusieurs schémas. Chaque programme détermine les résultats attendus, les indicateurs permettant de mesurer leur réalisation et le calendrier de mise en œuvre des actions prévues.

Les programmes territoriaux de santé et les contrats locaux de santé sont soumis pour avis aux conférences des territoires concernés. La commission de coordination des politiques publiques de santé compétente dans le domaine des prises en charge et des accompagnements médico-sociaux est consultée sur le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie.