Le président de la République a réuni le 20 mai, pour la deuxième fois, la « conférence sur le déficit », conviant à l’Elysée le gouvernement, les représentants du Parlement et des collectivités territoriales ainsi que les présidents des organismes de protection sociale. L’occasion pour Nicolas Sarkozy d’annoncer les mesures qu’il a retenues pour redresser les finances de la France (sur les réactions des acteurs du terrain, voir ce numéro, page 20). Au menu, notamment : un gel des dotations aux collectivités locales, un contrôle de la progression des dépenses publiques en matière de santé et d’assurance maladie, la suppression de 34 000 postes de fonctionnaires en moyenne chaque année, la suppression des niches fiscales et sociales ou bien encore l’inscription de la maîtrise des déficits dans la Constitution. Le chef de l’Etat s’est notamment appuyé sur plusieurs rapports commandés lors de la première conférence : le rapport « Cotis-Champsaur » sur les finances publiques, le rapport « Carrez » sur les dépenses des collectivités territoriales, et le rapport « Briet » sur l’assurance-maladie (1).
Rappelons que le gouvernement français s’est engagé auprès de Bruxelles à ramener le déficit public à moins de 3 % du produit intérieur brut (PIB) en 2013. Plus précisément, il est prévu qu’il s’établisse à 6 % en 2011 et à 4,6 % en 2012. Pour y parvenir, la priorité est d’infléchir simultanément et, donc, dès 2011, le rythme des dépenses des trois secteurs des administrations publiques : Etat, collectivités locales et sécurité sociale, a expliqué Nicolas Sarkozy.
En premier lieu, le président de la République a annoncé que les dépenses de l’Etat ne progresseront pas en valeur sur les trois prochaines années, hors pensions des agents publics et intérêts de la dette.
Deuxième décision : le gouvernement va poursuivre le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. Ainsi, « 34 000 postes de fonctionnaires continueront à être supprimés en moyenne chaque année », a indiqué Nicolas Sarkozy. « Cette politique a permis de supprimer 100 000 emplois publics depuis le début de la législature », a-t-il ajouté, précisant que « cet effort sera étendu aux opérateurs de l’Etat (3 000 suppressions de postes dès 2011, 9 000 d’ici 2013) ».
Le chef de l’Etat a encore annoncé la réduction des dépenses de fonctionnement courant de l’Etat de 10 % en trois ans, dont 5 % dès 2011 « grâce aux économies documentées par la révision générale des politiques publiques ». L’ensemble des réformes venant à l’appui de ces économies seront présentées cet été à l’occasion d’un conseil de modernisation des politiques publiques.
Enfin, Nicolas Sarkozy a rappelé que le gouvernement mène actuellement un exercice de recensement des niches fiscales et sociales, avec pour objectif de supprimer 5 millions d’euros de niches. Ces suppressions seront décidées à l’automne, dans le cadre des projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale.
« La dépense locale a progressé beaucoup plus vite que ne peut l’expliquer la seule décentralisation, en passant de 7,9 points de PIB en 1980 à 11,3 points de PIB en 2008 », a estimé le chef de l’Etat, pour qui les collectivités locales doivent infléchir leurs dépenses dans les mêmes conditions que celles de l’Etat.
En premier lieu, les transferts de l’Etat aux collectivités locales resteront désormais stables en valeur. « Il est normal que l’Etat applique aux collectivités locales la règle qu’il adopte pour ses propres dépenses », a-t-il expliqué. Ce gel des dotations de l’Etat aux collectivités s’accompagnera d’un renforcement de la péréquation. En outre, « ces dotations seront modulées selon des critères de bonne gestionpour encourager les collectivités locales à réduire leurs dépenses dans les mêmes proportions que l’Etat ». Le gouvernement étudiera, en lien avec le Parlement et les associations d’élus, les modalités de cette modulation.
Enfin, Nicolas Sarkozy « demande qu’un moratoiresoit appliqué immédiatement sur les normes réglementaires concernant les collectivités locales, en dehors d’éventuelles normes internationales d’application obligatoire ». « Le foisonnement des normes qui conduit à une augmentation de la dépense locale n’est plus acceptable », a-t-il expliqué.
Le taux de progression de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) a été établi à 3 % en 2010, après 3,3 % en 2009. Il sera fixé à 2,9 % en 2011 et à 2,8 % en 2012, a annoncé le président. Plusieurs propositions du rapport « Briet » ont été retenues afin de le respecter. Le rôle du comité d’alerte, aujourd’hui chargé de signaler a posteriori les risques de dépassement, sera ainsi étendu. Il pourra désormais se prononcer préalablement à la construction de l’ONDAM. Il assurera en outre un rôle de veille en continu et remettra aux ministres chaque année, dès le 15 avril, un premier avis sur l’exécution de l’objectif de l’année précédente. En outre, le seuil de l’alerte, fixé aujourd’hui à 0,75 %, sera progressivement abaissé à 0,5 % d’ici 2012-2013.
Autre décision : tout ou partie des mesures nouvelles ne sera mis en œuvre que si l’ONDAM est respecté. En outre, une fraction des dotations sera mise en réserve en début d’année et sera déléguée au fur et à mesure de la bonne exécution de l’objectif.
Le président de la République a par ailleurs appelé à une profonde réforme de la gouvernance financière des administrations, et en particulier de l’Etat et de la sécurité sociale. Cette réforme pourrait notamment conduire à inscrire dans la Constitution que chaque gouvernement issu des urnes s’engage juridiquement, pour cinq ans, sur une trajectoire de déficit, ainsi que sur la date à laquelle l’équilibre des finances publiques doit être atteint.
La réforme permettrait par ailleurs de soumettre au vote du Parlement les engagements du pays en matière de finances publiques vis-à-vis de ses partenaires européens. Enfin, elle confierait à la loi de finances compétence exclusive sur les dispositions fiscales.
Nicolas Sarkozy a demandé au Premier ministre d’engager cet été une concertation sur le sujet avec les partis politiques et les groupes politiques de l’Assemblée nationale et du Sénat.
(1) Rapports disponibles sur