Lancée lors de l’assemblée générale de la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non lucratifs (FEHAP) du 23 mars, la révision de la convention collective du 31 octobre 1951 devrait démarrer d’ici à quelques semaines. Le 17 mai, un projet d’accord de méthode « relatif à la proposition d’évolution de la CC51 » a été présenté aux organisations syndicales. Or ce texte suscite déjà des controverses. La période prévue par la FEHAP pour réaliser cette révision est beaucoup trop courte « pour traiter sérieusement le sujet », indique Anne Taquet, secrétaire générale de l’Union fédérale de la santé privée à la CGT. « La fédération propose un calendrier de négociations jusqu’en décembre 2010 avec des réunions des groupes de travail tous les 15 jours. On a l’impression d’une course contre la montre ! », s’inquiète-t-elle. Par ailleurs, elle conteste le fait que seules deux personnes par syndicat soient présentes dans chaque groupe de travail. De son côté, la CFDT Santé-sociaux s’apprête à demander par écrit des explications à la FEHAP car elle estime que le texte est trop flou sur le cadre de la négociation. « On nous propose un accord de méthode sur une proposition d’évolution. Or, s’il s’agit d’une révision, les syndicats doivent aussi pouvoir faire valoir leurs revendications », explique Claudine Villain, chargée du secteur non lucratif à la CFDT Santé-sociaux.
Ces désaccords sur la méthode s’ajoutent aux critiques sur le fond du projet de révision. Ainsi, si la CGT admet qu’il faut revoir la question de l’évolution linéaire de l’ancienneté sur une durée de 30 ans car elle ne tient pas compte de l’allongement de la durée de vie professionnelle, elle voit d’un mauvais œil le fait que la reprise d’ancienneté soit laissée à l’appréciation de l’établissement lors de l’embauche, car « certaines catégories de personnel pourraient être privilégiées ».
La CGT n’est pas non plus d’accord avec les propositions de la FEHAP de compléter les coefficients annuels des salaires par des éléments de rémunération à caractère non obligatoire pour les structures. Ces mesures auront pour effet de « créer des disparités, à la fois entre les salariés et entre les établissements », conteste le syndicat, qui considère que les salaires doivent rester dans le cadre conventionnel. De même, il juge « contraire au secteur de l’économie sociale » la possibilité pour les établissements d’avoir recours à différents types d’épargne : intéressement, retraite progressive, cessation anticipée d’activité dans le cadre d’un compte épargne-temps, plans d’épargne entreprise…
La CGT voit également dans le projet de la FEHAP de revisiter certaines dispositions, comme le régime juridique des jours fériés, les indemnités conventionnelles de rupture de contrat de travail ou encore la majoration à 100 % des heures supplémentaires effectuées la nuit, les dimanches et jours fériés, une « révision à la baisse de tous les avantages d’indemnisation conventionnelle au-dessus du code du travail ». Ce qui est « inacceptable pour les salariés ».