Faut-il prévoir des ajustements et des mesures correctrices à la loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs ? C’est ce que suggère le médiateur de la République Jean-Paul Delevoye, qui indique, dans un courrier adressé à l’Association nationale des délégués et personnels des services de tutelle (ANDP), avoir demandé au Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale de se prononcer sur l’intérêt d’évaluer le dispositif relatif aux majeurs protégés.
Sollicité par l’ANDP sur la participation financière des majeurs protégés à leur mesure de protection (1), il répond point par point aux remarques et aux demandes de Pierre Bouttier, son président. Ce dernier regrettait que le mandataire judiciaire soit chargé à la fois de calculer et de percevoir le montant de la participation et suggérait d’appliquer à la protection juridique des majeurs le principe du droit de la comptabilité publique de séparation des ordonnateurs et des comptables et de confier le calcul et la perception de la participation au Trésor public. Jean-Paul Delevoye indique qu’il semble difficile « d’assimiler le budget d’une personne, même sous mesure de protection, à celui d’une administration ou d’une collectivité publique, lesquelles sont soumises à la comptabilité publique ». Il rappelle cependant qu’il a proposé à plusieurs reprises que les capacités d’expertise des agents du Trésor public soient davantage mises à contribution pour le contrôle des tutelles, mais que ce choix n’a, pour le moment, pas été retenu par le gouvernement.
Au-delà, pour le médiateur, le principe de faire participer le majeur vulnérable au financement de sa mesure n’est pas inéquitable. D’une part, les mesures de tutelle n’entrent pas dans la définition du droit à compensation du handicap inscrite dans la loi « handicap » de 2005. D’autre part, le droit à compensation n’a pas pour conséquence d’exonérer les personnes handicapées de toute participation financière.
L’ANDP contestait également le barème de calcul au motif qu’il ne prenait pas suffisamment en compte les charges des personnes. Le médiateur rappelle que lorsque la personne est endettée, le préfet peut accorder, à titre exceptionnel et de façon temporaire, une exonération de la participation de la personne protégée, en raison de difficultés particulières (dettes contractées avant l’ouverture de la mesure ou dépenses impératives). Cette solution reste insuffisante, reconnaît Jean-Paul Delevoye. Il a d’ailleurs proposé au gouvernement une réforme tendant à assouplir les modalités du prélèvement automatique du coût des mesures : en cas de « difficultés matérielles caractérisées », le mandataire pourrait demander au juge des tutelles la diminution de la contribution et une dérogation à l’automaticité de ce prélèvement. Pour l’instant, sa proposition n’a reçu aucune réponse de la part des ministres concernés.
S’il juge ce courrier globalement encourageant, Pierre Bouttier attend maintenant les réponses des parlementaires, qui étaient également destinataires de cette lettre ouverte au médiateur.