Le ministre du Travail, Eric Woerth, a présenté, le 12 mai en conseil des ministres, un projet de loi tendant à améliorer le dialogue social dans les entreprises de moins de 11 salariés. Ce texte complète les dispositions relatives à la démocratie sociale de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (1).
Pour mémoire, cette loi a profondément remanié les règles de détermination de la représentativité des organisations syndicales en la fondant sur des critères rénovés, parmi lesquels ressort la prise en compte de l’audience électorale auprès des salariés. De la même façon, elle a fait reposer les règles de validité des accords collectifs sur l’audience des organisations signataires. « L’audience sera mesurée à partir des résultats des élections professionnelles dans les entreprises, ce qui permettra une appréciation périodique, au moins tous les quatre ans », rappelle l’exposé des motifs du projet de loi. Or, poursuit-il, « cette mesure ne peut être effectuée à l’heure actuelle pour les entreprises de moins de 11 salariés, pour lesquelles des élections professionnelles ne sont pas obligatoirement organisées ».
Pour faire en sorte que les choix des salariés des entreprises de moins de 11 salariés soient pris en compte au niveau des branches comme au plan interprofessionnel, le projet de loi permet d’organiser à cette fin un scrutin régional tous les quatre ans. Le premier doit être réalisé au plus tard à la fin de l’année 2012, la détermination des organisations syndicales représentatives devant intervenir en 2013.
Le projet de loi ouvre par ailleurs la faculté aux partenaires sociaux de créer, par accord collectif, des commissions paritaires régionales (2) chargées, d’une part, d’assurer un suivi de l’application des conventions et accords collectifs de travail et, d’autre part, d’apporter une aide en matière de dialogue social aux salariés et aux employeurs des très petites entreprises.
La date d’examen du projet de loi par le Parlement n’est pas encore fixée.
(2) Le texte prévoit également que des commissions paritaires pourront être mises en place au niveau local, départemental ou national.