Pour Benoist Apparu, les gens du voyage ne sont pas exclus du droit au logement opposable

Dans son troisième rapport annuel paru en octobre dernier (1), le comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable (DALO) appelait à une prise en compte du droit au logement des gens du voyage. Interrogé sur le sujet par le député (PS) Michel Liebgott, le secrétaire d’Etat chargé du logement assure, dans une réponse qui vient d’être publiée, que les gens du voyage ne sont pas exclus du droit – garanti par l’Etat – à un logement décent (2).

Le rapport, a rappelé Michel Liebgott, préconisait notamment « de prendre en compte les recours DALO portant sur un habitat adapté, y compris sous la forme de terrains familiaux », de développer ces derniers et « de donner au préfet un droit de substitution pour la réalisation de terrains familiaux ou d’habitat adapté ».

Dans sa réponse, Benoist Apparu a rappelé en préambule que, parmi les gens du voyage, un certain nombre « se sédentarisent et recherchent un ancrage territorial ». Concrètement, ces familles souhaitent disposer soit d’un logement en individuel ou en collectif, soit d’un terrain familial sur lequel elles peuvent s’installer avec leurs caravanes et y séjourner à l’année. Sur ce dernier point, le secrétaire d’Etat insiste sur le fait que « le terrain familial n’est pas un logement mais une forme particulière d’habitat ».

Cela étant posé, s’ils se trouvent dans l’une des situations prioritaires mentionnées par la loi et, en particulier, s’ils sont dépourvus de logement ou menacés d’expulsion sans relogement, les gens du voyage ne sont pas exclus du droit d’exercer, sans condition de délai, un recours amiable devant une commission de médiation DALO, assure Benoist Apparu.

Dans le cas où la demande est reconnue prioritaire, « la commission de médiation peut répondre favorablement pour un logement adapté financé en prêt locatif aidé d’intégration ou pour un hébergement ou un logement temporaire », indique-t-il.

Elle peut aussi « prendre une décision défavorable avec proposition de réorientation vers la solution de terrain familial, plus adaptée au mode de vie de la famille ». Une telle proposition, affirme le secrétaire d’Etat, « vaudra recommandation pour le préfet de prendre en compte cette demande et de faire le nécessaire en vue de la production de terrains familiaux dans son département ».