Une circulaire de la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) détaille les modalités de recours aux 50 000 contrats initiative-emploi (CIE) débloqués par le gouvernement dans le cadre du plan « Rebond pour l’emploi » en faveur des chômeurs arrivant en fin de droits à l’assurance chômage (1). Contrats qui s’ajoutent aux 50 000 fixés comme objectif national pour le premier semestre 2010 par une circulaire du 2 décembre 2009 (2).
Les directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) et, en Ile-de-France, le directeur régional du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DRTEFP) (3) doivent utiliser cette enveloppe supplémentaire de 50 000 CIE en priorité, donc, pour les chômeurs arrivant en fin de droits à l’assurance chômage, et en particulier pour les jeunes. Pour ce qui est de ces derniers, les missions locales qui, fin mars, n’avaient prescrit que 14 % des CIE pour les jeunes, doivent continuer à être mobilisées, indique la DGEFP.
L’enveloppe supplémentaire de 50 000 CIE devant permettre de couvrir la totalité de l’année 2010, le retour strict à la « justification au premier euro » (4) associé à un recentrage du dispositif doit entraîner un ralentissement significatif du rythme de prescription afin de ne pas la dépasser cette enveloppe, souligne la DGEFP.
La répartition régionale des 50 000 CIE jusqu’à la fin de l’année est détaillée en annexe 1 de la circulaire.
Les taux de prise en charge des contrats ne doivent pas excéder 30,7 % en moyenne. Ce qui correspond pour l’employeur à une aide de 415 € au niveau du « SMIC temps plein », aide qui s’ajoute aux dispositifs d’allégements de cotisations sociales de droit commun. Les Direccte et, en Ile-de-France, le DRTEFP, peuvent conserver l’architecture de taux différenciés selon les publics qu’ils ont fixés dans leur précédent arrêté déterminant les paramètres des contrats aidés. Toutefois, ils doivent respecter un plafond de 35 % pour les publics les plus prioritaires des contrats financés exclusivement par l’Etat, en conservant ou introduisant des taux inférieurs, afin de respecter un taux moyen de 30,7 %.
Les services déconcentrés de l’emploi doivent par ailleurs veiller à ce que les prescripteurs de CIE proposent aux employeurs des contrats d’une durée de subvention de 12 mois au maximum. Dans leur arrêté, ils peuvent lier la durée de prise en charge à la durée du contrat à durée déterminée ou au recrutement en contrat à durée indéterminée. Quelle que soit l’architecture retenue, ils doivent respecter strictement la durée moyenne de 9,44 mois.
Pour les CIE conclus avec des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), les services déconcentrés doivent continuer à rechercher de façon systématique leur cofinancement par les conseils généraux. A ce jour, indique l’administration, les départements se sont ainsi engagés sur près de 12 000 entrées en CIE cofinancés. Les engagements pris dans le cadre des conventions annuelles d’objectifs et de moyens d’ores et déjà signées avec les conseils généraux doivent être intégralement respectés, indique également la DGEFP : les services déconcentrés doivent notamment maintenir, dans leur nouvel arrêté, le taux de prise en charge initialement fixé pour les bénéficiaires du RSA financé par le département. Les autres paramètres (durée en mois, nombre d’heures hebdomadaires retenues pour le calcul de l’aide) éventuellement définis par la convention doivent également rester inchangés. n
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(2) Circulaire DGEFP n° 2009-43 du 2 décembre 2009 – Voir ASH n° 2636 du 11-12-09, p. 9.
(3) Toutes les DRTEFP doivent, d’ici au 1er juillet 2010, avoir laissé la place à une Direccte – Voir ASH n° 2644 du 29-01-10, p. 58.
(4) La justification au premier euro a pour objet d’informer le Parlement sur l’utilisation prévisionnelle et effective des moyens budgétaires et humains : il s’agit ainsi d’expliciter et de justifier l’utilisation des crédits au premier euro, ainsi que, à l’issue de l’exercice, les écarts significatifs avec les prévisions de la loi de finances initiale. Elle explique les déterminants de la dépense (nombre d’usagers, volume d’activité, superficie des bâtiments, déterminants de la masse salariale, coûts unités des dispositifs d’intervention, etc.).