Le régime juridique du nouveau service civique prend forme

Le service civique créé par la loi du 10 mars 2010 (1), qui unifie sous un statut homogène les principaux dispositifs de volontariat existants (volontariat civil de cohésion sociale et de solidarité, service civil volontaire, etc.), va bientôt pouvoir entrer dans sa phase opérationnelle. Une série de textes relatifs aux modalités de sa mise en œuvre, et en particulier le décret créant l’Agence du service civique, viennent en effet de paraître. Ce décret est complété, entre autres, par un arrêté qui approuve la convention constitutive de ce groupement d’intérêt public (GIP), signée entre l’Etat et l’association France volontaires.

Le décret apporte par ailleurs des précisions sur les relations entre la personne volontaire et la personne morale agréée, le montant de l’indemnité versée au volontaire ou bien encore les modalités de l’agrément d’« engagement de service civique » ou de « volontariat de service civique ».

Rappelons en effet qu’il existe plusieurs formes de volontariat civil. Les deux formes principales sont « l’engagement de service civique » et le « volontariat de service civique ». Elles ne s’adressent pas au même public et ne suivent pas les mêmes modalités. D’une durée continue de 6 à 12 mois, la première est réservée aux jeunes de 16 à 25 ans pour l’exercice – auprès de personnes morales agréées (organismes sans but lucratif de droit français ou personnes morales de droit public) – de missions d’intérêt général « reconnues prioritaires pour la Nation ». La seconde est réservée aux personnes âgées de plus de 25 ans et ne peut être exercée qu’auprès d’associations de droit français ou des fondations reconnues d’utilité publique agréées. Sa durée, comprise entre 6 et 24 mois, peut être fractionnée.

L’Agence du service civique est créée pour une durée de cinq ans. Comme prévu, son président est l’ancien Haut Commissaire à la jeunesse, Martin Hirsch. Il est secondé par deux vice-présidents, l’ancien ministre de l’Education nationale, Luc Ferry, et l’ancien ministre de la Coopération, Jacques Godfrain. Jean-Benoît Dujol, qui a fait partie du cabinet de Martin Hirsch, assure pour sa part les fonctions de directeur de l’agence. Egalement présente dans l’organigramme du GIP, Sylvie Bannoun, une haut-fonctionnaire rattachée au ministère de la Jeunesse et des Solidarités actives, a été nommée au poste de commissaire du gouvernement auprès de l’agence. Elle assistera, avec voix consultative, aux séances de toutes les instances de délibération et d’administration du groupement.

Le conseil d’administration de l’agence s’est réuni pour la première fois le 18 mai.

Le rôle de l’Agence du service civique est notamment :

 de définir les orientations stratégiques et les missions prioritaires du service civique ;

 d’assurer la gestion des agréments et du soutien financier apporté par l’Etat à l’accueil des personnes volontaires en service civique ;

 de promouvoir et de valoriser le service civique auprès notamment des publics concernés, des organismes d’accueil et d’orientation des jeunes, des établissements d’enseignement et des branches professionnelles ;

 de veiller à l’égal accès des citoyens au service civique ;

 de favoriser la mise en relation des personnes intéressées par un service civique avec les personnes morales agréées proposant un contrat de service civique ;

 de contrôler et d’évaluer la mise en œuvre du service civique ;

 de mettre en place et de suivre les conditions permettant d’assurer la mixité sociale des bénéficiaires du service civique ;

 d’animer le réseau des volontaires et anciens volontaires en service civique ;

 de définir le contenu de la « formation civique et citoyenne » dont toute personne volontaire dans le cadre d’un engagement de service civique doit pouvoir bénéficier.

A noter : dans chaque région, le préfet de région est le délégué territorial de l’agence.

Le volontaire et la structure prête à l’accueillir doivent signer un contrat de service civique qui organise une collaboration exclusive de tout lien de subordination et ne relève pas des dispositions du code du travail. Le décret en détaille le contenu. Il comprend obligatoirement, entre autres, une description de la mission confiée au volontaire, les modalités de préparation à l’exercice de celle-ci, le régime des congés applicable au volontaire, les conditions de rupture anticipée du contrat ou bien encore le montant de l’indemnité due à l’intéressé et ses modalités de versement.

La loi exige de la structure d’accueil qu’elle assure à la personne volontaire, notamment à travers la désignation d’un tuteur, une phase de préparation aux missions qui lui sont confiées, au cours de laquelle est précisé le caractère civique de celles-ci, ainsi qu’un accompagnement dans la réalisation de ses missions. Elle lui impose également, s’agissant d’un engagement de service civique, d’assurer au volontaire une formation civique et citoyenne et un « accompagnement dans sa réflexion sur son projet d’avenir » (2). Le décret précise que cet accompagnement a pour objet de favoriser, à l’issue de l’accomplissement de la mission de service civique, l’insertion professionnelle de la personne volontaire. « Il permet d’analyser les aspirations et les compétences, notamment celles mises en œuvre pendant le service civique, de la personne volontaire et de définir les étapes de son parcours ultérieur ».

Les formations dispensées au volontaire sont réalisées « sur le temps dévolu à la mission » et leur coût ne peut être mis à la charge de ce dernier.

A noter : la loi permet aux organismes sans but lucratif de droit français agréés auprès desquels des personnes volontaires ont souscrit un engagement de service civique de percevoir une aide, à la charge de l’Etat, aux fins de couvrir une partie des coûts relatifs à l’accueil et à l’accompagnement du volontaire accomplissant son service. Cette aide est fixée par le décret à 100 € par mois.

Les indemnités versées à la personne volontaire diffèrent selon qu’il s’agit d’un engagement de service civique ou d’un volontariat de service civique. Dans le premier cas, l’indemnité versée chaque mois est égale à 476,92 €, un montant qui correspond à 35,45 % de la rémunération mensuelle afférente à l’indice brut 244 de la fonction publique (3). Elle est intégralement financée par l’Etat et peut être majorée « lorsque les difficultés de nature sociale ou financière rencontrées par la personne volontaire le justifient ». Le montant mensuel de cette majoration est fixé à 108,57 € (8,07 % de la rémunération mensuelle afférente à l’indice brut 244). Chaque volontaire doit recevoir de la structure d’accueil, en plus, une prestation d’un montant minimal mensuel fixé à 99,96 € (7,43 % de la rémunération mensuelle afférente à l’indice brut 244). Cette prestation, nécessaire à la subsistance, l’équipement, le logement et le transport du volontaire, pourra être servie en nature, à travers notamment l’allocation de titre-repas du volontaire, ou en espèce.

Dans le cadre d’un volontariat de service civique, l’indemnité brute versée chaque mois, « en espèce ou en nature », est financée par la personne morale agréée. Elle est comprise entre 108,57 € et 727,01 €(c’est-à-dire entre 8,07 % et 54,04 % de la rémunération mensuelle afférente à l’indice brut 244).

Les structures souhaitant accueillir des volontaires en service civique doivent obtenir un agrément, délivré par l’Agence de service civique ou ses délégués territoriaux. L’agrément d’engagement de service civique est accordé pour une durée maximale de deux ans renouvelable. L’agrément de volontariat de service civique est, quant à lui, délivré pour une durée maximale de cinq ans renouvelable.

Un dossier de demande d’agrément est disponible sur www.service-civique.gouv.fr.