La CNAF présente les futures modalités d’intervention d’aide au domicile des familles

Dans une volumineuse circulaire, la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) détaille les nouvelles modalités de l’intervention d’aide au domicile des familles applicables à partir du 1^er janvier 2011, ainsi que les conditions pour en bénéficier. Objectif de cette aide : « renforcer l’autonomie des familles momentanément affectées ». La CNAF rappelle toutefois que, « compte tenu de la subsidiarité de l’action sociale familiale des caisses d’allocations familiales [CAF], le service d’aide à domicile devra, préalablement à toute demande de financement d’intervention auprès de la CAF, orienter la famille afin qu’elle fasse valoir ses droits légaux quels qu’ils soient ». Jusqu’au 1^er janvier 2011, la lettre-circulaire du 2 mai 2007(1) continue de s’appliquer, jusqu’à leur terme, aux conventions entre les CAF et les associations d’aide à domicile ayant pris effet avant le 1^er janvier 2010. Les interventions déjà notifiées ou ayant reçu un début d’exécution en 2009 peuvent donc être poursuivies jusqu’à leur terme, y compris en 2010.

Les CAF porteront surtout leur attention sur les familles « les plus fragilisées et donc les plus vulnérables » et parmi elles, les familles nombreuses, monoparentales et celles ayant de faibles ressources.

Pour pouvoir prétendre à une intervention d’aide à domicile, les familles devront répondre à des critères cumulatifs précisés dans la circulaire. Elles devront, entre autres, être allocataires du régime général de la branche famille et justifier avoir au moins un enfant à charge âgé de moins de 16 ans(2) ou faire face à une première grossesse. Par ailleurs, le fait générateur de l’intervention devra répondre à des événements précis, pouvoir être identifié objectivement et être récent. Pour résumer, indique la CNAF, le fait générateur devra « comporter une circonstance aggravante venant perturber de façon importante mais temporaire l’équilibre familial et ayant une répercussion sur le ou les enfants ». La branche famille ne financera que les interventions dont le terme – à fixer dès le diagnostic préalable (voir ci-dessous) – est prévisible à moins de six mois(3), sauf exceptions expressément prévues dans la circulaire. En d’autres termes, cet événement doit entraîner une « indisponibilité parentale temporaire », qui recouvre trois hypothèses : celle ayant pour origine la situation d’un ou plusieurs enfants du foyer (grossesse pathologique, décès d’un enfant…); celle ayant pour origine la situation d’un ou des deux parents (divorce, famille recomposée, soins de courte durée…); celle du parent élevant seul son ou ses enfants et qui s’engage dans une démarche d’insertion. Dans ce dernier cas, il s’agit plus précisément d’accompagner la famille vers une nouvelle organisation familiale nécessitée par la proposition d’emploi ou de formation professionnelle longue(4). L’accompagnement pourra prendre place en amont de l’entrée dans un emploi, et pas seulement après la signature d’un contrat de travail ou de formation. S’agissant des motifs liés aux soins et traitements médicaux dispensés à un parent ou à un enfant du foyer, la famille doit avoir un autre enfant à charge âgé de moins de 16 ans, souligne la CNAF. Dans ce cas, l’intervention est justifiée par l’indisponibilité des parents qui en résulte et non pas par la maladie elle-même. Elle pourra aussi être proposée aux personnes attein­tes d’un handicap ou d’une affection de longue durée (ALD) induisant des soins continus d’une durée inférieure à six mois uniquement dès lors que le fait générateur déclenchant l’intervention s’ajoute au handicap ou à l’ALD et présente un caractère temporaire.

La prise en charge est soit individuelle, soit collective. « Une même famille ne peut bénéficier d’interventions successives de la part d’une ou plusieurs associations pour le même événement. » En revanche, si une famille fait l’objet d’interventions successives pour des faits générateurs différents, il y a lieu de considérer qu’il s’agit d’une nouvelle demande de prise en charge à chaque fois.

Il existe deux niveaux d’interventions individuelles :

celles réalisées par les auxiliaires de vie sociale (AVS) lorsqu’il s’agit de soutenir la cellule familiale en raison d’une difficulté organisationnelle (niveau 1) ;

celles réalisées par un technicien de l’intervention sociale et familiale (TISF) lorsqu’il s’agit de soutenir la fonction parentale en raison d’une difficulté sociale ou éducative (niveau 2).

La liste des tâches à accomplir pour chaque niveau figure en annexe 6 de la circulaire.

Pour les interventions de niveau 1, la durée maximale de prise en charge sera de 100 heures sur une période de six mois. Et, pour celles de niveau 2, la période maximale de prise en charge est de six mois au cours desquels l’association peut organiser librement l’intervention afin d’atteindre les objectifs qui auront été définis dans un diagnostic préalable. Toutefois, ces périodes et durées pourront être exceptionnellement élargies dans les conditions prévues par la circulaire, notamment en cas d’interventions pour cause de naissances multiples ou lorsqu’elles sont liées à des soins ou traitements médicaux.

Les actions collectives sont, quant à elles, destinées à répondre à un besoin de caractère socio-éducatif émergeant au sein de familles bénéficiaires de l’aide à domicile, sur un territoire donné, et ne trouvant pas de réponse dans les équipements et services existants, souligne la CNAF. L’action collective doit avoir été validée par la CAF au regard de la thématique – pas forcément liée à la nature du fait générateur –, du budget et du public concerné. Ce dernier devra être, ou avoir été récemment, bénéficiaire d’une intervention individuelle. Dans ce cadre, la branche famille ne pourra financer ces actions qu’à hauteur de 15 % des dépenses du secteur, un financement qui pourra être renouvelé dans la limite de trois ans.

S’agissant des conditions de travail des personnels d’intervention, la CNAF précise que le temps de déplacement, de concertation et de soutien technique devra constituer environ 20 % du temps de ­travail. De ce fait, le temps passé par chaque équivalent temps plein au domicile des familles devra s’établir au maximum à 1 300 heures pour les TISF et à 1 400 heures pour les AVS. Le nombre de familles suivies par chacun d’eux sera défini localement par la CAF.

Avant toute intervention à domicile, un diagnostic de la situation de la famille devra être réalisé afin de définir ses besoins et de l’orienter vers le service le plus adéquat. Pour la CNAF, le professionnel responsable du diagnostic ne devra pas être chargé des interventions. Et devra posséder une bonne connaissance du contexte local et de l’ensemble des dispositifs, services et structures existant sur ce territoire. Le diagnostic se décompose en trois étapes, la première consistant en un premier contact téléphonique ou un entretien permettant d’orienter la famille. Si l’orientation conduit à préconiser une intervention d’aide à domicile, une visite d’un professionnel au domicile de la famille est obligatoire pour le niveau 2. La troisième étape consistera en la mise en œuvre de la prestation, qui débutera soit à l’issue du premier entretien soit après la visite à domicile. A noter : les interventions de niveau 2 devront faire l’objet d’un contrat entre l’association et la famille. Dans tous les cas, l’intervention pourra être évaluée en cours de ­réalisation et, obligatoirement, à son terme, « de préférence par le professionnel ayant réalisé le diagnostic », suggère la CNAF.

Les interventions individuelles et collectives à domicile sont éligibles à la prestation de service dans la limite des crédits disponibles. Pour l’exercice 2010, les prix plafonds et les montants des prestations de service applicables à l’aide au domicile des familles sont fixés dans la circulaire, en fonction du niveau d’intervention.

De leur côté, les familles doivent verser une participation calculée sur une base horaire, selon un barème national indicatif défini en annexe 7 de la circulaire. A compter du 1^er janvier 2011, ce barème – qui était utilisé par 70 % des CAF au 31 décembre 2008 – deviendra obligatoire pour l’ensemble des CAF et des associations ayant signé une convention avec elles, « sauf si le barème local est commun à l’ensemble des partenaires financeurs ».