La convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et la caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) du 12 janvier 2005 est arrivée à son terme depuis le 11 janvier dernier. Les négociations sur une nouvelle convention n’ayant pas encore été entamées, le directeur de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie a confié à Bertrand Fragonard – à la tête du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie – le soin de rédiger un règlement arbitral régissant les relations entre les professionnels de santé et l’assurance maladie. Ce règlement arbitral, approuvé par la ministre de la Santé au moyen d’un arrêté récemment paru au Journal officiel, reconduit pour l’essentiel les dispositions de la convention de 2005. Il cessera de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur de la nouvelle convention nationale et, au plus tard, cinq ans après son entrée en vigueur. Les partenaires sociaux lanceront de nouvelles négociations « dès le mois d’octobre prochain », a indiqué le 4 mai Roselyne Bachelot. Ils se pencheront notamment sur les questions de l’« encadrement des dépassements d’honoraires avec la mise en place d’un secteur optionnel (1), des modes de fixation des tarifs des actes médicaux, ou de la régulation de l’installation des médecins ».
Concrètement, le règlement arbitral maintient la plupart des dispositions de la convention du 12 janvier 2005, ainsi que certains de ses avenants et annexes. Tel est le cas, par exemple, de l’avenant n° 18 organisant la convergence entre le médecin référent et le médecin traitant. Les assurés ainsi que leurs ayants droit avaient la possibilité, jusqu’au 31 décembre 2009, de désigner leur médecin référent comme médecin traitant et ainsi de bénéficier de la dispense d’avance des frais. A défaut de nouvelle convention, le règlement arbitral a reconduit cette mesure.
En outre, la convention médicale de 2005 prévoyait que les assurés sociaux et leurs ayants droit exonérés ou non de ticket modérateur pouvant prétendre à l’aide à l’acquisition d’une couverture complémentaire santé (ACS) étaient dispensés d’avance des frais pour les soins réalisés dans le cadre du parcours de soins coordonné (2). Cette mesure – dite de « tiers payant social » – ayant très peu été appliquée, Bertrand Fragonard a décidé de l’inscrire dans le règlement arbitral pour tenter de la remettre au goût du jour. Comme avant, les assurés recevront de leur caisse d’assurance maladie une attestation de droit au « tiers payant social », valable 18 mois à compter de la remise par la caisse de l’attestation de droit à l’ACS. Seule nouveauté : la caisse peut dorénavant proposer aux intéressés, s’ils le souhaitent, d’informer directement leur médecin traitant et les autres médecins qu’ils désignent qu’ils bénéficient du « tiers payant social ». Grâce à la relance de cette mesure, le ministère de la Santé attend une « nouvelle augmentation de 20 % du nombre des bénéficiaires [633 000] ».
Au-delà, le règlement arbitral a repris officiellement une annonce faite récemment par le président de la République : la revalorisation de 1 € du tarif de la consultation chez le médecin généraliste – réclamée depuis longtemps par les syndicats – à compter du 1er janvier 2011. Ainsi, ce tarif passera à 23 € en métropole (contre 22 € depuis juillet 2007), à 25,20 € aux Antilles et à 27,40 € en Guyane et à la Réunion (3). Selon le ministère de la Santé, le coût de la mesure pour l’assurance maladie devrait atteindre 290 millions d’euros.
Le règlement arbitral n’a pas reconduit l’avenant n° 15 autorisant la consultation des stomatologues sans consultation préalable du médecin traitant. Autrement dit, l’accès direct à ces professionnels de santé n’est plus possible.
Signalons enfin que le règlement arbitral assigne des objectifs d’économie aux professionnels de santé : 88 millions d’euros en matière d’indemnités journalières, 59 millions en ce qui concerne l’utilisation de l’ordonnancier bizone pour les patients en affection de longue durée (4), etc.
(1) Celui-ci doit notamment permettre de pallier l’installation de trop nombreux médecins en secteur 2 (non conventionné) dans certaines spécialités (chirurgie, anesthésie-réanimation et gynécologie obstétrique). Les médecins optant pour cette formule bénéficieront d’avantages (prise en charge d’une partie de leurs cotisations sociales par l’assurance maladie…). En contrepartie, ils devront, entre autres, respecter certains tarifs.
(2) La dispense d’avance concerne la seule part des remboursements correspondant à la prise en charge des régimes d’assurance maladie obligatoires.
(3) Le tarif des consultations à domicile seront les mêmes qu’en cabinet.
(4) L’ordonnancier bizone permet de différencier les soins et les traitements en rapport avec une affection de longue durée de ceux qui ne le sont pas.