Le dispositif de la convention de reclassement personnalisé est reconduit jusqu’au 31 mars 2011

Alors que la convention du 19 février 2009 relative à la convention de reclassement personnalisé (CRP) devait arriver à échéance le 31 mars 2010 (1) (1), les partenaires sociaux ont décidé de reconduire le dispositif pour un an. Ils ont signé le 20 février dernier une nouvelle convention à cette fin, convention qui devait encore être agréée. C’est désormais chose faite. L’arrêté portant agrément de ce texte est ainsi paru au Journal officiel du 7 mai 2010. Ce qui a pour conséquence de proroger jusqu’au 31 mars 2011 la convention de février 2009 – telle que modifiée par son avenant n° 1 du 11 septembre 2009 qui a amélioré l’indemnisation des bénéficiaires du dispositif (2) – et de rendre obligatoires ses dispositions pour tous les employeurs et salariés assujettis à l’assurance chômage. La convention du 20 février 2010 s’applique donc aux procédures de licenciements pour motif économique engagées entre le 1^er avril 2010 et le 31 mars 2011 dans les conditions en vigueur jusque-là.

Petit rappel : dans les entreprises non soumises à l’obligation de proposer un congé de reclassement, c’est-à-dire principalement les entreprises de moins de 1000 salariés, l’employeur qui envisage de licencier pour motif économique doit, sous peine de sanctions, proposer aux salariés concernés une CRP, d’une durée maximale de 12 mois. Le salarié a le choix de refuser ou d’accepter cette convention. S’il l’accepte, son contrat de travail est rompu et il bénéficie d’actions de soutien psychologique, d’orientation, d’accompagnement, d’évaluation des compétences professionnelles et de formation destinées à favoriser son reclassement. Il bénéfice également, sous réserve d’avoir deux ans d’ancienneté, d’une allocation spécifique de reclassement et peut avoir droit, s’il reprend un travail moins bien rémunéré que le précédent, à une indemnité différentielle de reclassement.