A la mi-février, Nicolas Sarkozy avait donné aux partenaires sociaux son accord de principe pour son maintien en 2010 (1). Près de trois mois après, l’allocation équivalent retraite (AER) est reconduite « à titre exceptionnel » pour cette année par décret. L’extinction du dispositif, programmée à l’origine pour le 1erjanvier 2009 par la loi de finances pour 2008, avait déjà été repoussée l’année dernière (2).
Les demandeurs d’emploi qui justifient, entre le 1erjanvier et le 31 décembre 2010 et avant l’âge de 60 ans, de la durée de cotisation à l’assurance vieillesse requise au 31 décembre 2009 pour l’ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein, validée dans les régimes de base obligatoires d’assurance vieillesse, ont droit à une allocation équivalent retraite. Ils bénéficient alors, à leur demande, de la dispense de recherche d’emploi.
L’AER se substitue, pour ses titulaires, à l’allocation de solidarité spécifique et, pour la période allant du 8 mai (3) au 31 décembre 2010, au revenu de solidarité active. Elle prend la suite de l’allocation d’aide au retour à l’emploi pour les chômeurs qui ont épuisé leurs droits à cette allocation. On parle alors d’AER de remplacement. Elle peut également compléter l’allocation d’aide au retour à l’emploi lorsque celle-ci ne permet pas d’assurer à son bénéficiaire un total de ressources égal au montant de l’AER. Dans ce cas, on parle d’AER de complément. L’allocation est cessible et saisissable dans les mêmes conditions et limites que les salaires (4).
Pour le bénéfice de l’AER, les ressources du demandeur et, le cas échéant, celles de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, telles qu’elles doivent être déclarées à l’administration fiscale pour le calcul de l’impôt sur le revenu, avant déduction des divers abattements, ne doivent pas excéder à la date de la demande :
1 569,12 € par mois (soit 48 fois le montant journalier de l’AER) s’il s’agit d’une personne seule ;
2 255,61 € par mois (69 fois le même montant) pour une personne en couple.
Le montant des ressources prises en compte est le douzième du total des ressources perçues pendant les 12 mois précédant celui au cours duquel la demande a été présentée. Les ressources perçues hors du territoire national sont prises en compte comme si elles avaient été perçues sur ce territoire.
En revanche, ne sont pas retenues les prestations familiales et l’allocation de logement sociale. Par ailleurs, il n’est pas tenu compte des allocations d’assurance ou de solidarité, des rémunérations de stage ou des revenus d’activité perçus pendant la période de référence lorsqu’il est justifié que leur perception est interrompue de manière certaine à la date de la demande et que le bénéficiaire de ces ressources ne peut prétendre à un revenu de substitution. S’il peut y prétendre, un abattement de 30 % est appliqué sur la moyenne des ressources auxquelles ce revenu se substitue. Les ressources ne comprennent pas, en outre, les allocations d’assurance ou de solidarité, les rémunérations de stage ou les revenus d’activité du conjoint de l’intéressé, de son concubin ou de son partenaire.
Le montant journalier maximal de l’AER est égal à 32,69 €. Pour déterminer le montant d’allocation servie, les ressources prises en considération sont identiques à celles retenues pour l’ouverture des droits. Lorsque le total des ressources, majoré du montant de l’AER, est inférieur ou égal au plafond de ressources à ne pas dépasser, l’allocation est versée à taux plein. S’il excède ce plafond, une allocation différentielle est versée permettant à l’intéressé de porter le montant global de ses ressources au niveau du plafond. Néanmoins, si les ressources du bénéficiaire n’atteignent pas le montant de l’allocation à taux plein, celle-ci est majorée de manière à ce que ces ressources soient portées à ce niveau. Enfin, lorsque l’allocation équivalent retraite est versée en complément de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, son montant est majoré de manière à ce que les ressources du bénéficiaire soient portées à un niveau égal au montant de l’AER.
Gérée par Pôle emploi, l’allocation équivalent retraite est attribuée par périodes de 12 mois renouvelables. Elle est versée mensuellement à terme échu. Son renouvellement est subordonné aux mêmes conditions que son attribution initiale. La demande de paiement de l’allocation doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2010.
Pour les périodes comprises entre le 1erjanvier et le 8 mai 2010, l’allocation équivalent retraite prend la forme, pour les personnes y ouvrant droit, sauf pour les allocataires qui ont bénéficié au 1erjanvier 2009 du maintien de leurs droits à l’AER, d’un complément s’ajoutant, le cas échéant, aux autres revenus de l’intéressé en vue de lui assurer un total de revenus égal à celui de l’AER. Le complément ainsi calculé est versé au plus tard le mois suivant celui du premier versement de l’allocation.
A noter enfin : les allocataires qui au 31 décembre 2010 bénéficient de l’AER continuent à la percevoir jusqu’à l’expiration de leurs droits.
(3) Date d’entrée en vigueur du décret reconduisant l’AER pour 2010.