Malgré la censure du Conseil d’Etat en août dernier (1), puis du Conseil constitutionnel en décembre (2), de dispositions visant à permettre des dérogations exceptionnelles aux règles d’accessibilité aux personnes handicapées (3), deux amendements ont été déposés par des députés de la majorité au projet de loi portant engagement national sur l’environnement (ou « Grenelle 2 ») rendant possibles ces dérogations dans les bâtiments neufs. Ils devaient être examinés le 5 mai lors de la discussion du texte à l’Assemblée nationale, sachant que l’urgence a été déclarée sur ce projet de loi, qui a déjà été débattu au Sénat. Trois associations, la FNATH (Association des accidentés de la vie), l’APF (Association des paralysés de France) et l’ANPIHM (Association nationale pour l’intégration des personnes handicapées moteur) ont immédiatement dénoncé cette remise en question d’un des principes de la loi « handicap » de février 2005. L’APF rappelle qu’il ne peut exister d’impossibilités techniques en matière d’accessibilité des bâtiments neufs et que les exemples soumis à l’association pour justifier de telles dérogations témoignent « d’un manque de connaissance des possibilités offertes par la réglementation ou des solutions techniques adaptées ».
(1) Le Conseil d’Etat a annulé une partie du décret du 17 mai 2006 fixant les règles d’accessibilité que les établissements recevant du public et bâtiments d’habitation doivent respecter – Voir ASH n° 2621 du 28-08-09, p. 5.
(2) Le Conseil constitutionnel a censuré un article du projet de loi de finances rectificative pour 2009 visant à permettre l’octroi exceptionnel de dérogations aux règles d’accessibilité intérieure des logements destinés aux personnes handicapées – Voir ASH n° 2639 du 1-01-10, p. 13.