Une nouvelle procédure pour demander un logement social à partir du 1er octobre prochain

Toute demande visant à obtenir un logement locatif social pourra bientôt être effectuée à l’aide d’un formulaire unique permettant d’obtenir un numéro d’enregistrement. Un décret détaille la future procédure, qui sera effective dès l’entrée en vigueur d’un arrêté attendu – entre autres – pour fixer le modèle du formulaire à remplir. Dans un communiqué du 3 mai, Benoist Apparu a indiqué qu’il table sur une application « le 1^er octobre prochain ». Le secrétaire d’Etat chargé du logement en est convaincu : la nouvelle procédure sera « un gage d’efficacité pour les demandeurs de logements sociaux et pour les bailleurs ». L’objectif, a-t-il ajouté, est de « simplifier, harmoniser et accélérer la demande d’accès à un logement social ».

Actuellement, le demandeur d’un logement social doit obtenir un numéro unique d’enregistrement auprès d’un des organismes, sociétés, services ou collectivités chargés de l’enregistrement départemental des demandes, avant de multiplier les demandes auprès des autres bailleurs sociaux. Lors de l’enregistrement de sa première requête, il doit fournir un minimum d’informations, objectives et faciles à réunir, qui ne tendent, en fait, qu’à permettre l’identification de l’intéressé et à recueillir des renseignements de base.

A partir du 1^er octobre, il n’aura plus qu’une seule démarche à faire, tous les acteurs du logement social d’un même département (et, en Ile-de-France, de l’ensemble de la région) étant appelés ensuite à partager les informations (1). L’intéressé présentera donc sa demande au moyen d’un formulaire unique (2), qui comprendra les rubriques suivantes :

 identité du demandeur et des autres personnes à loger ;

 adresse du demandeur et autres coordonnées permettant de le joindre ;

 situation de famille ;

 situation professionnelle de l’intéressé et des autres personnes à loger ;

 ressources du demandeur et des personnes à loger et revenu imposable ;

 situation actuelle de logement ;

 motifs de la demande ;

 type de logement recherché et localisation souhaitée ;

 le cas échéant, handicap d’une des personnes à loger rendant nécessaire l’adaptation du logement.

Dès réception du formulaire, accompagné de la copie d’une pièce attestant de l’identité du demandeur et, s’il y a lieu, de la régularité de son séjour sur le territoire national, la demande fera l’objet – comme aujourd’hui – d’un enregistrement, lequel donnera lieu à l’attribution d’un numéro unique départemental (ou régional, en Ile-de-France) puis à la remise d’une attestation d’enregistrement. Cette dernière comprendra une annexe indiquant les pièces justificatives que le demandeur devra produire lors de l’instruction de sa demande ou que le service instructeur pourra réclamer. La liste limitative de ces pièces sera fixée par l’arrêté attendu.

Précision importante : la date de réception de la demande constituera le point de départ des délais à partir desquels les demandeurs pourront saisir la commission de médiation.

Les informations renseignées dans le formulaire de demande de logement locatif social – ainsi que leurs modifications ultérieures – seront enregistrées dans un système national de traitement automatisé géré par les services placés sous l’autorité du ministre chargé du logement. Le décret détaille les caractéristiques de ce nouveau système qui, selon Benoist Apparu, renforce la transparence et l’échange d’informations entre opérateurs, « accélérant ainsi le parcours pour les demandeurs ». Le texte dresse notamment la liste des personnes ou des services qui pourront y accéder « exclusivement pour l’attribution de logements sociaux ».

La demande sera valable un an à compter de sa présentation initiale ou, le cas échéant, de son dernier renouvellement. Un mois au moins avant sa date d’expiration, il sera notifié au demandeur la date à laquelle sa demande sera radiée si elle n’est pas renouvelée.