« Si les parents n’exercent pas leur autorité parentale, si des carences en matière éducative sont constatées, des sanctions doivent être exercées et la suspension des allocations familiales effectivement réalisée. » Conformément à ce qu’a annoncé le président de la République le 20 avril dernier (1), une proposition de loi UMP a bien été déposée en ce sens à l’Assemblée nationale par le député des Alpes-Maritimes Eric Ciotti, le 30 du même mois. Ce texte « repose résolument sur la réhabilitation de l’exercice de l’autorité parentale », selon son exposé des motifs, qui précise que la réponse apportée au « fléau » que représente l’absentéisme scolaire « doit être graduée et adaptée au comportement de l’enfant et à la situation de la famille ». Et que la lutte contre l’absentéisme scolaire doit s’appuyer « sur un équilibre entre accompagnement et soutien des parents, d’un côté, et effectivité de la sanction, de l’autre ».
La proposition de loi « Ciotti » prévoit « un dispositif gradué et proportionné pour alerter, accompagner et, le cas échéant, sanctionner par la suspension des allocations familiales les parents dont les enfants seraient absents à l’école de manière récurrente et non justifiée ».
En pratique, le chef d’établissement constatant l’absentéisme de l’élève selon le critère actuel – à savoir au moins quatre demi-journées d’absence non justifiées sur un mois – le signalerait à l’inspecteur d’académie. Ce dernier adresserait alors un avertissement à la famille concernée pour la rappeler à ses obligations légales et l’informer sur les différents outils d’accompagnement parental. Il saisirait parallèlement le président du conseil général en vue, le cas échéant, de la mise en place d’un contrat de responsabilité parentale (2). Par la suite, en cas de nouvel absentéisme de l’élève au cours de la même année scolaire constaté par le chef d’établissement (selon le même critère d’au moins quatre demi-journées d’absence non justifiées sur un mois), l’inspecteur d’académie aurait l’obligation, après avoir permis aux parents de justifier ces absences, de saisir le directeur de la caisse d’allocations familiales (CAF), qui aurait lui-même compétence liée pour suspendre immédiatement le versement de la part des allocations familiales afférente à l’enfant en cause.
La reprise du versement des allocations n’interviendrait que si l’inspecteur d’académie constate que l’élève est à nouveau assidu pendant une durée d’au moins un mois de scolarisation (hors vacances scolaires) depuis la prise d’effet de la suspension. Le rétablissement serait rétroactif sauf en cas de constat, depuis l’absence ayant donné lieu à la suspension, d’une ou de plusieurs nouvelles absences d’au moins quatre demi-journées par mois sans motif légitime ou excuse. Dans ce dernier cas, à la demande de l’inspecteur d’académie et après que les représentants légaux de l’enfant auraient été mis à même de présenter leurs observations, le versement serait amputé d’autant de mensualités que de mois où les absences injustifiées d’au moins quatre demi-journées auraient été constatées depuis l’absence ayant donné lieu à la suspension.
La proposition de loi propose de permettre aux parents, ainsi qu’aux représentants légaux du mineurs, d’être à l’initiative de contrats de responsabilité parentale, qui sont actuellement à la seule initiative des présidents des conseils généraux.
Par ailleurs, les différents outils d’accompagnement des parents, créés et renforcés au cours des cinq dernières années, seraient présentés et proposés aux familles à tous les stades du nouveau dispositif. A savoir lorsque l’inspecteur d’académie adresserait un premier avertissement aux parents et quand le directeur de la CAF les informerait de la suspension de leurs allocations familiales.
Parallèlement, le président du conseil général serait saisi dès la phase d’avertissement de la situation d’absentéisme et pourrait prendre contact avec la famille pour lui proposer la mise en place d’un contrat de responsabilité parentale.
(2) Institués par la loi du 31 mars 2006 relative à l’égalité des chances, ces contrats permettent de traduire dans un texte cosigné par les parents et le président du conseil général les engagements, les mesures d’accompagnement et les sanctions encourues. Et visent, in fine, à soutenir les parents dans leur rôle – Voir ASH n° 2531 du 16-11-07, p. 17.