Stages en travail social : le Sénat adopte le texte suspendant l’obligation de gratification

La proposition de loi portée par Nicolas About, sénateur (Union centriste) des Yvelines et président de la commission des affaires sociales du Sénat, et Sylvie Desmarescaux, sénatrice du Nord, visait à l’origine à instaurer une exception à l’obligation de gratification pour pallier l’insuffisance des offres de stages à laquelle se heurtent les étudiants en travail social (1). Au final, c’est une suspension temporaire qu’ont adoptée les sénateurs : le texte lève l’obligation de gratification jusqu’au 31 décembre 2012, « la solution la plus opérationnelle à court terme », aux yeux de Sylvie Desmarescaux, afin de ne pas compromettre le cursus des 29 700 étudiants actuellement en cours de formation (2). Cependant, a-t-elle insisté, ce choix « ne saurait constituer une solution pérenne, au risque d’attenter au principe même de la gratification ». Parallèlement, lors des débats, la sénatrice a demandé qu’une réflexion soit engagée sur les « moyens d’atténuer les effets contre-productifs de la gratification ». Une nécessité pour le secteur social et médico-social qui connaît de forts besoins de recrutement (Rap. Sén. n° 396, Desmarescaux, 2099-2010, page 18) (3). Soutenue par le gouvernement, cette « solution » mécontente toutefois les étudiants et les professionnels du secteur (voir leurs réactions dans ce numéro page 18).

Concrètement, la proposition de loi insère un nouvel article L. 451-1-1 dans le code de l’action sociale et des familles, prévoyant tout d’abord que les travailleurs sociaux doivent concourir à la formation des élèves et étudiants en travail social. A ce titre, ils doivent participer à leur formation initiale et les accueillir, pour des stages à finalité pédagogique, dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux visés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles (4). Les stagiaires pourront alors bénéficier d’une indemnisation des contraintes liées à l’accomplissement de leur stage dans des conditions fixées par décret. Cette dernière précision a été ajoutée au cours des débats afin d’encadrer les modalités de remboursement de ces contraintes, qui sont aujourd’hui imprécises.

En revanche, ils ne pourront pas percevoir d’autre rémunération ou gratification prévue par des dispositions légales et réglementaires. Et ce, pendant une période transitoire, ont décidé les sénateurs, à savoir jusqu’au 31 décembre 2012. Une date butoir qui a soulevé le mécontentement de l’opposition lors des débats, et notamment de Jean-Pierre Godefroy (PS, Manche), qui considère que « cela revient à demander un effort [financier] énorme que les étudiants n’acceptent que parce qu’ils sont dos au mur » s’ils veulent voir leur formation validée.

En outre, la proposition de loi stipule que le gouvernement devra transmettre au Parlement, avant cette date butoir, un bilan de la mise en œuvre de ce dispositif transitoire afin de « déterminer notamment les conditions dans lesquelles [sera] prise en charge la gratification des stagiaires » du secteur social et médico-social. En effet, le financement de la gratification est complexe, faisant appel à des « financements croisés qui engagent l’Etat, la région, les départements et les associations », a expliqué, lors des débats, la secrétaire d’Etat à la solidarité, Nadine Morano. Justifiant ainsi du même coup la date butoir du 31 décembre 2012 car, a-t-elle insisté, « nous ne pouvons pas affirmer qu’une solution efficace sera trouvée dans six mois ou un an. Ne nous racontons pas d’histoires ! » (5). Il y a urgence à trouver une solution, d’autant que cette situation conduit à des « inégalités territoriales » en matière de financement des gratifications, a souligné pour sa part Sylvie Desmarescaux. En effet, si, dans une circulaire interministérielle du 21 avril 2008 (6), l’Etat a demandé que les gratifications soient prises en compte dans le cadre des financements accordés aux établissements, il n’en va pas de même pour les structures dépendant des collectivités territoriales, où « la situation dépend essentiellement de la volonté locale de prendre en charge les stages » (Rap. Sén. n° 396, Desmarescaux, 2009-2010, pages 15 et 16). Au-delà, la sénatrice du Nord estime que le rapport du gouvernement permettra aussi, « par exemple, [d’]aborder la question, plus globale, de l’organisation du cursus pédagogique des étudiants travailleurs sociaux ».