Après le Syndicat national au service des associations du secteur social et médico-social (Snasea) et la Croix-Rouge française en 2001, c’est au tour du Syndicat général des organismes privés sanitaires et sociaux à but non lucratif (SOP) (1) d’adhérer à l’accord de branche organisant, pour la période 2006-2010, l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés dans les services sanitaires, sociaux et médico-sociaux gérés par des organismes sans but lucratif (2).
Un avenant du 11 décembre 2009 – paraphé par l’ensemble des partenaires sociaux – à cet accord, qui formalise cette adhésion, est en effet agréé, ce qui a pour effet de rendre ce dernier texte applicable, pour la période qu’il couvre, aux établissements et services adhérant au SOP « dans leur fonction d’employeur qui ne saurait être confondue avec leur mission sanitaire, sociale ou médico-sociale ». Sont plus précisément concernés ceux assujettis à la loi « handicap » du 10 juillet 1987 (3) modifiée en février 2005. Ceux de moins de 20 salariés bénéficient également des dispositions de l’accord de branche.
Rappelons que ce texte, initialement conclu en 1991 pour le champ d’intervention de la Fédération des établissements hospitaliers et d’assistance privés à but non lucratif (FEHAP), a été reconduit à plusieurs reprises, la dernière fois le 21 juin 2005 pour la période 2006-2010. « Pour consolider les résultats des trois premiers accords de branche, compte tenu du nombre prévisible de départs à la retraite de travailleurs sur [cette] période, l’objectif est d’atteindre le nombre de 1 100 personnes supplémentaires en contrat à durée indéterminée », prévoit l’avenant, soit 100 de plus qu’initialement programmé. Autre modification apportée : les signataires de l’accord ont pris un certain nombre d’engagements, dont celui d’inciter les établissements à assurer 300 000 heures de formation durant la période de cinq ans retenue, un nombre que l’avenant porte à 330 000.
(1) Le Snasea et le SOP ont fusionné le 1er janvier 2010 pour donner naissance à un nouveau syndicat d’employeurs, le Syndicat des employeurs associatifs de l’action sociale et santé (Syneas) – Voir ASH n° 2655 du 16-04-10, p. 16.
(3) Ce texte oblige tout employeur du secteur privé et tout établissement public à caractère industriel et commercial occupant 20 salariés ou plus à employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de son effectif salarié.