SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT. La ministre de la Santé a présenté le 5 mai, en conseil des ministres, un projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge. Ce texte poursuit un triple objectif : permettre une meilleure prise en charge des personnes nécessitant des soins psychiatriques ; assurer leur sécurité et celle des tiers, lorsqu’elles représentent un danger ; garantir aux patients le respect de leurs droits fondamentaux et de leurs libertés individuelles. Entre autres mesures, il remplace la notion d’hospitalisation sans consentement par celle, plus large, de soins sans consentement, simplifie l’entrée dans le dispositif en supprimant l’exigence d’un deuxième certificat médical, crée une procédure de suivi des patients en soins ambulatoires et supprime les sorties d’essai. Nous reviendrons plus en détail sur ce texte dans un prochain numéro.
ARRÊTS MALADIE DES FONCTIONNAIRES. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a prévu de confier, à titre expérimental, le contrôle des arrêts maladie d’origine non professionnelle des personnes relevant des trois fonctions publiques (Etat, territoriale et hospitalière) aux caisses primaires d’assurance maladie (voir ASH n° 2650 du 12-03-10, pages 42 et 43). Cette mesure peut désormais s’appliquer avec la publication au Journal officiel de la convention de partenariat entre l’Etat et la caisse nationale d’assurance maladie. Ce document précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation, qui doit être réalisée sur une période de deux ans à compter du 26 mars dernier (date de signature de la convention), soit jusqu’au 25 mars 2012. Les caisses pilotes sont celles de Clermont-Ferrand, de Lyon, de Nice, de Rennes, de Strasbourg et de Paris.