Economie sociale : extension, avec exclusions, de l’accord sur la formation professionnelle

L’accord du 22 septembre 2006 sur la formation professionnelle dans l’économie sociale (1) est étendu par arrêté. Il est ainsi rendu obligatoire, depuis le 5 mai 2010 (2), pour tous salariés et employeurs compris dans le champ de l’économie sociale, « à l’exclusion des entreprises mutualistes, coopératives et groupements d’employeurs, agricoles », déjà couverts par ailleurs.

Sont en outre exclus de l’extension les termes « interprofessionnel », « interprofessionnelles » et « interprofessionnelle » figurant dans l’accord au motif qu’ils sont contraires aux dispositions des articles L. 2232-1 et suivants du code du travail, qui définissent les règles applicables aux accords interprofessionnels.

Il en est de même des termes « les mutuelles [de santé] régies par le code de la mutualité », « les sociétés mutuelles d’assurance relevant de la loi du 31 décembre 1989 et du code des assurances », à l’article 2 de l’accord, ainsi que de « l’annexe relative à la composante du champ professionnel qui vise l’assurance en page 10 de l’accord ». La raison en est qu’ils sont, selon l’arrêté d’extension, « contraires à la combinaison des dispositions des articles L. 2222-1, L. 2261-2, L. 2261-23, L. 2261-15 et L. 2261-25 du code du travail telle qu’interprétée par le Conseil d’Etat » (3).

« Les pages 17 à 26 de l’annexe relative aux codes NAF [nomenclature des activités françaises] dont relèvent les entreprises coopératives » sont également exclues de l’extension car « contraires aux dispositions de l’article L. 2261-19 du code du travail », qui dispose que, pour pouvoir être étendu, l’accord professionnel doit avoir été négocié et conclu en commission paritaire composée de représentants des organisations syndicales d’employeurs et de salariés représentatives dans le champ d’application considéré.

En résumé, la direction générale du travail a limité la portée de l’accord, en évitant les éventuels chevauchements de champs conventionnels et en ne lui reconnaissant pas un caractère interprofessionnel.