La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a assoupli les règles du cumul emploi-retraite, en supprimant le délai de carence de six mois requis lorsque l’assuré reprend un emploi chez son dernier employeur, d’une part, et le plafond de ressources à ne pas dépasser en cas de cumul (160 % du SMIC mensuel), d’autre part (1). Des règles déjà explicitées par la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) (2), qui apporte aujourd’hui de nouvelles précisions sur ce dispositif, dit cumul emploi-retraite « libéralisé ».
Lorsque l’assuré souhaite cumuler intégralement sa pension de vieillesse du régime général avec ses rémunérations issues de la reprise d’une activité salariée, il doit accomplir certaines formalités. L’une d’elles consiste à produire une attestation sur l’honneur listant les différents régimes de retraite dont il a relevé et certifiant qu’il bénéficie de toutes ses retraites personnelles. La CNAV précise alors que, si les retraites personnelles auxquelles l’assuré peut prétendre prennent effet à des dates postérieures à celles du régime général, il doit en informer la caisse compétente (3) au fur et à mesure de leur liquidation et préciser la date de point de départ de ces retraites. Autre condition requise : rompre son contrat de travail. Une rupture dont la preuve doit être faite par une attestation sur l’honneur mentionnant la date de cessation de l’activité salariée, indique la CNAV. A noter : la date mentionnée peut être vérifiée a posteriori quant à la réalité de la cessation d’activité, notamment en cas de reprise d’activité chez le dernier employeur (4).
Dès lors que les conditions sont remplies au cours d’un mois, le cumul total s’applique à compter du premier jour du mois suivant, rappelle la caisse (5). Et, lorsque ces conditions sont remplies le premier jour d’un mois, le cumul total s’applique à compter de cette date. Quoi qu’il en soit, en ce qui concerne le régime général, la date à partir de laquelle le cumul total est possible ne peut être antérieure : au 1er janvier 2009 ; à la date de cessation de la dernière activité salariée ; à la date d’effet de la pension de vieillesse ; selon le cas, au premier jour du mois suivant le 60e ou 65e anniversaire de l’assuré (6).
Enfin, la CNAV rappelle que l’assuré qui ne remplit pas toutes les conditions pour bénéficier du cumul intégral peut cumuler mensuellement ses retraites de base et complémentaires légalement obligatoires (montants bruts) et son salaire (montant soumis à CSG) dans la limite de 160 % du SMIC mensuel ou du dernier salaire d’activité perçu avant la liquidation de la ou des pensions de vieillesse.
(3) C’est celle qui verse la retraite au titre du dernier régime d’affiliation.
(4) Dans ce cadre, l’intéressé peut être invité à produire son certificat de travail correspondant à la dernière activité salariée exercée avant la date d’effet de sa retraite.
(5) L’assuré qui reprend une activité salariée – que ce soit dans le cadre d’un cumul total ou partiel – doit, dans le mois suivant cette reprise, en informer l’organisme compétent et joindre les pièces justificatives.
(6) Rappelons en effet que, pour bénéficier du cumul emploi-retraite « libéralisé », l’assuré doit justifier être âgé d’au moins 60 ans s’il a cotisé la durée nécessaire pour avoir une retraite à taux plein ou, à défaut, d’au moins 65 ans, quelle que soit sa durée d’assurance.