Les ONG présentent leurs rapports alternatifs au Comité contre la torture de l'ONU

Tous les Etats membres des Nations unies sont tenus de présenter au Comité contre la torture, à intervalles réguliers, des rapports sur la mise en oeuvre des droits consacrés par la « Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ». Les 27 et 28 avril, à l'occasion de la remise du sixième rapport de la France - « élaboré en tenant compte, dans la mesure du possible, des recommandations de la Commission nationale consultative des droits de l'homme [CNCDH] », peut-on lire dans l'introduction (1) -, plusieurs organisations - dont l'Observatoire international des prisons (OIP), la Ligue des droits de l'Homme (LDH), Amnesty International et la Fédération internationale de l'action des chrétiens pour l'abolition de la torture (Fiacat) - ont tenu à faire part de leurs observations au Comité via des « rapports alternatifs ». Nombre d'entre elles concernent la situation des personnes détenues. « La surpopulation carcérale, les atteintes à l'intégrité physique en détention et les régimes spéciaux sont autant de situations à l'origine de mauvais traitements », affirme la Fiacat. L'OIP détaille ce constat en publiant un document spécifique sur le traitement des personnes détenues dans les établissements pénitentiaires français, dans lequel il demande à l'ONU « d'affirmer haut et fort qu'être détenu dans un établissement surpeuplé relève d'un traitement inhumain et dégradant » et « de s'exprimer sur la détention en quartier disciplinaire qui, bien que réduite de 45 à 30 jours maximum, demeure le summum européen ». L'OIP réclame par ailleurs des mesures spécifiques à l'égard des prisonniers suicidaires, allant de l'adaptation des conditions individuelles de détention à la prise en charge en milieu strictement hospitalier. Il faudrait également, selon la CNCDH, « rapprocher les conditions d'existence en prison de celles en milieu libre, afin de limiter le sentiment d'exclusion ou de disqualification des personnes détenues les plus fragiles ». Enfin, la Commission nationale consultative des droits de l'Homme estime que « la conception et la dimension des établissements pénitentiaires nouvellement construits concourent à réduire le lien social et donc à exacerber les risques de violences, sous toutes leurs formes ».

Les organisations sont également préoccupées par le sort des demandeurs d'asile. Elles demandent à la France de « s'abstenir de tout renvoi de personnes vers des pays où elles risquent de subir des actes violant la convention ». Dans cette optique, la Fiacat préconise une formation des juges aux risques de torture dans les différents pays de renvoi. Amnesty International pointe, quant à elle, les mauvaises conditions de vie dans les centres de rétention administrative (CRA). Pour la LDH, en ouvrant le 29 mars dernier le plus grand CRA du pays - un ensemble accueillant 380 personnes à proximité de l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle -, la France va à l'encontre des engagements de la Convention. Ce CRA revêt « toutes les caractéristiques de l'univers carcéral », ce qui porte « une grave atteinte à la dignité des personnes ». Il compte, en outre, des places réservées à des familles, ce qui signifie - par voie de conséquence - la privation de liberté pour des mineurs. Un traitement jugé « inhumain ».

D'autres recommandations des rapports alternatifs concernent les actes de mauvais traitements de la part des agents de la force publique, notamment lors des interpellations et des gardes à vue. Les organisations attendent de la France « des solutions rapides et respectueuses des droits de l'Homme », d'autant, comme le pointe Amnesty International, que cet Etat n'a toujours pas défini précisément la notion de torture dans son code pénal. Le Comité contre la torture devrait rendre ses conclusions mi-mai.