Alors que le rapport Jamet sur les finances des départements vient d'être rendu au Premier ministre (voir ce numéro, page 11), l'Assemblée des départements de France (ADF) estime que le remède proposé par le haut fonctionnaire n'est pas à la hauteur du diagnostic posé. Le rapport reconnaît en effet l'urgence à intervenir auprès des collectivités dont il juge la situation budgétaire critique. Ce constat satisfait l'ADF et constitue même pour Claude Bartolone, président (PS) du conseil général de Seine-Saint-Denis, la preuve de la « légitimité de son budget de révolte » (1). De même Arnaud Montebourg, président (PS) du conseil général de Saône-et-Loire, estime que « ce rapport est une bonne nouvelle pour les départements » et salue « la qualité du travail et l'honnêteté intellectuelle de Pierre Jamet ».
Pour autant, Marie-Françoise Pérol-Dumont, présidente du groupe majoritaire de gauche de l'ADF, considère que le rapport, en estimant que seule une dizaine de conseils généraux connaît aujourd'hui de graves difficultés financières, « minimise l'impact de la «dette sociale» de l'Etat sur les budgets départementaux ». L'ADF chiffre en effet à 28 le nombre de départements en situation budgétaire périlleuse. La seconde critique porte sur les mesures financières que propose le rapport, à savoir que l'Etat abonde à hauteur de 100 millions d'euros, à titre exceptionnel, les recettes en 2010 et 2011 des départements en difficulté. Cette somme est jugée largement insuffisante par Claudy Lebreton, président de l'association, qui rappelle que l'ADF, dans son « Mémorandum » remis au Premier ministre en janvier dernier, estimait à 3,8 milliards d'euros la note de l'Etat à l'égard des collectivités (2). Les départements ne peuvent se contenter d'un « secours ponctuel », indique Arnaud Montebourg, qui appelle à une « réforme rapide, générale et en profondeur » du financement des collectivités. « Le véritable problème est bien celui du financement de l'allocation personnalisée d'autonomie, de la prestation de compensation du handicap et du revenu de solidarité active », précise le bureau de l'ADF. Un point de vue conforté par l'étude de l'agence de notation internationale Standard & Poor's sur le système de financement des conseils généraux, qui indique que la détérioration des budgets des départements est le résultat de « déséquilibres plus structurels liés au financement des compétences transférées par l'Etat au cours des dix dernières années » (3).
Alors qu'elle sera reçue en mai par le Premier ministre, l'ADF souhaite rappeler la nécessité de modifier le montant de la compensation et les méthodes de péréquation, en distinguant clairement ces deux objectifs. En effet, « l'amélioration des outils de gestion déjà mise en oeuvre par les départements ne permet plus aujourd'hui que de piloter à la marge l'évolution du coût des politiques sociales », estime-t-elle.
(1) Pour contester la non-compensation par l'Etat des dépenses du département liées aux allocations individuelles de solidarité, Claude Bartolone a fait voter un budget en déséquilibre, ce qui est interdit par la loi - Voir ASH n° 2654 du 9-04-10, p. 18.
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