Directive « services » : l'ADF appelle les départements à sécuriser leurs services sociaux

Alors que le Parlement a rejeté la proposition de loi socialiste relative à la transposition de la directive « services », qui visait à exclure l'ensemble des services sociaux du champ de cette directive européenne (1), l'Assemblée des départements de France (ADF) propose de renvoyer cette décision au niveau local. Dans un courrier du 13 avril, elle invite les présidents des conseils généraux à adopter « rapidement » une délibération excluant les services sociaux du champ de la directive et indiquant quels en sont les prestataires. Le courrier s'accompagne du rapport de Jean-Louis Destans, président (PS) du conseil général de l'Eure, qui a fait adopter, dans son département, une délibération « visant à définir de manière étendue les services qui recouvrent les notions de services sociaux relatifs au logement social, à l'aide à l'enfance et à l'aide aux familles et aux personnes se trouvant de manière permanente ou temporaire dans une situation de besoin ». Si ce type de délibération « a plus une valeur conservatoire que juridique », elle aura, indique l'ADF, le mérite d'énoncer « le point de vue juridique des départements ». Claudy Lebreton, président de l'association, indique également qu'il va interroger les membres du gouvernement ainsi que les commissaires européens chargés de ces questions, pour « obtenir des garanties de protection de [nos] services publics et des relations que [nous] avons tissées avec [nos] prestataires ».