Une instruction émanant de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et de la direction générale des finances publiques modifie les conditions de recevabilité des opérations financées au titre des programmes du Fonds social européen (FSE) de la période 2007-2013.
L'administration rappelle tout d'abord que, conformément à un décret du 3 septembre 2007 (1), le remboursement d'une dépense au titre des fonds structurels européens est subordonné à deux conditions : la dépense doit avoir été effectivement payée entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2015 et avoir donné lieu à la production d'un dossier complet de demande d'aide préalablement à la date de clôture de l'opération. S'agissant des programmes du FSE, il est apparu nécessaire d'accorder ces exigences à la mise en place de règles de bonne gestion tendant à proscrire toute sélection d'opérations closes. En outre, une circulaire du Premier ministre du 13 avril 2007 (2) prévoit que tous les dossiers déposés et recevables dans la forme doivent être présentés à l'instance de programmation - et donc instruits - dans un délai maximum de six mois. Enfin, toute subvention attribuée à une entreprise et couverte par le champ du règlement communautaire n° 800/2008 (3) doit avoir un caractère incitatif. A cet effet, le bénéficiaire est notamment tenu de déposer un dossier complet avant le début de la réalisation du projet.
Concrètement, la combinaison de ces règles oblige les porteurs de projet à déposer une demande de financement complète au plus tard six mois avant le terme des actions au titre desquelles est demandée une participation communautaire. Dans le cas d'opérations relevant du champ du règlement communautaire susmentionné, toute forme de rétroactivité des dépenses est en outre proscrite.
Jusqu'à présent, un dossier était considéré complet s'il incluait notamment les certificats attestant l'engagement des organismes financeurs nationaux. Or « force est de constater que ces organismes et les collectivités en charge d'apporter les contreparties publiques et privées attendues ne peuvent au moment de la production du dossier de candidature, dans de nombreux cas, s'engager sur le montant de leur contribution », pointe la circulaire. Dans ces conditions, l'ensemble des certificats de cofinancement ou les lettres d'intention afférentes au budget prévisionnel de l'opération ne peuvent souvent pas être fournis selon le calendrier prévu. Les services instructeurs ne peuvent cependant surseoir à statuer à l'examen de la demande, à moins de pousser le travail d'instruction au-delà du terme de la période de réalisation des actions.
Pour répondre à cette difficulté, les services gestionnaires ont désormais la possibilité, pour tout nouveau projet présenté après le 20 avril 2010 (4) d'enregistrer en tant que dossier complet toute demande d'aide non accompagnée de tout ou partie des certificats de cofinancement ou des lettres d'intention correspondant au ressources externes publiques et privées mobilisées. Sous certaines conditions, ces certificats et lettres d'intention relatifs à l'engagement des organismes cofinanceurs pourront être fournis postérieurement à la sélection de l'opération et, au plus tard, au moment où sera demandé le remboursement de la participation communautaire. « En outre, les montants programmés au titre des contreparties devront, dans tous les cas, être vérifiés ex post (5) ». « A cet effet, l'organisme bénéficiaire justifiera les versements effectués à la date de production du bilan final ou, pour les opérations pluriannuelles, du bilan attendu au terme de chaque tranche annuelle », précise l'administration. « A défaut, les ressources correspondantes s'imputeront sur l'autofinancement de l'organisme bénéficiaire et seront traitées en tant que telles, selon les règles applicables au contrôle de service fait. »
Ces nouvelles dispositions visent à « lever toute cause de retard dans l'enregistrement des dossiers, afin de placer la sélection des opérations le plus tôt possible en amont du démarrage effectif des actions et d'améliorer en conséquence le suivi de leur exécution ». Elles doivent permettre également de « lisser sur l'année l'activité des services en termes de programmation des actions ».
Disponible dans la docuthèque, rubrique « infos pratiques », sur www.ash.tm.fr}
(1) Décret n° 2007-1303, J.O. du 4-09-07.
(2) Circulaire n° 5210/SG.
(3) Règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun.
(4) Date de signature de l'instruction.
(5) Locution latine signifiant « après les faits ».