A l'heure où sept présidents de conseils généraux menacent de saisir le Conseil constitutionnel, estimant insuffisants les transferts financiers pour verser des prestations mises à leur charge comme le revenu de solidarité active (RSA), l'allocation personnalisée d'autonomie ou la prestation de compensation du handicap (1), le rapport donné par le directeur général des services du département du Rhône, Pierre Jamet, à François Fillon, le 22 avril (2), confirme la grande fragilité des budgets des départements et propose 40 mesures censées permettre une meilleure maîtrise des dépenses de ces collectivités (sur la réaction de l'Assemblée des départements de France, voir ce numéro, page 20).
Dans un communiqué, le Premier ministre a indiqué qu'il engagera en mai, avec les ministres concernés et la commission exécutive de l'Assemblée des départements de France, un « travail de concertation » sur ces propositions. Admettant que « l'Etat a une part de responsabilité dans la dérive de certaines dépenses locales, en fixant des normes excessives sans concertation avec les collectivités locales », il souhaite que les mesures préconisées soient « rapidement mises en oeuvre », le rapport Jamet ayant « vocation à devenir une «boîte à outils» dans laquelle Etat et départements pourront trouver les moyens d'accroître l'efficacité de leurs interventions, à coûts maîtrisés ». Les propositions formulées sont de nature très différentes mais ont toutes, selon leur auteur, un impact financier. Les unes touchent le budget, les autres visent des améliorations législatives, réglementaires et même parfois de simples pratiques. Tour d'horizon des principales mesures préconisées.
Pierre Jamet plaide pour une amélioration du pilotage des politiques publiques décentralisées. Il suggère notamment que l'Etat et les collectivités élaborent ensemble des « outils de gestion adaptés à la décentralisation », en particulier dans le domaine social dans lequel plusieurs acteurs participent à la gestion d'une même politique. « Les incohérences, inadaptations génératrices d'erreurs, d'indus, d'incompréhension, de gaspillage financier en matière de revenu minimum d'insertion, puis de RSA sont à corriger d'urgence », estime-t-il, expliquant qu'« il ne s'agit pas d'imposer un système unique mais de définir des normes de cohérence, d'édicter des normes d'interopérabilité et de ne pas les faire varier en continu ».
Autre proposition : l'élaboration de référentiels sur le coût des prestations, des services et l'évaluation des politiques.
Le rapport propose par ailleurs plusieurs simplifications administratives :
l'unification des services médicaux de la protection maternelle et infantile et scolaires, afin d'améliorer la prévention et la surveillance médicale de tous les enfants jusqu'au collège tout en couvrant mieux le territoire ;
le transfert au département de la compétence pour la création des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;
l'unification des établissements départementaux de l'enfance ;
la suppression de certains cofinancements dans le domaine social (centres d'hébergement et de réinsertion sociale, centres d'action médico-sociale précoce...) ;
la réorientation de la compétence en matière de fonds d'aide aux jeunes, que Pierre Jamet suggère de confier soit à la région - dans le cadre des contrats territoriaux emploi formation -, soit à l'Etat par l'intermédiaire des nouvelles directions départementales de la cohésion sociale ;
le transfert aux régions de la formation des assistants maternels ;
la « redéfinition des modalités de prise en charge des mineurs étrangers isolés », charge qui, selon le rapport, doit être assumée par la solidarité nationale.
Pierre Jamet suggère encore plusieurs expérimentations. Soulignant les limites « bien visibles » - en ce qui concerne notamment les personnels à disposition - du statut des maisons départementales des personnes handicapées institué en groupement d'intérêt public (GIP) par la loi « handicap » du 11 février 2005, le rapport propose de tester sur trois ans des formules juridiques différentes du GIP, laissées « à l'initiative locale ». Il plaide également pour l'expérimentation, « en grandeur nature, avec les départements volontaires », de guichets de services publics où l'usager entrerait en relation avec la caisse d'allocations familiales, les caisses - primaires et régionales - d'assurance maladie ou encore Pôle emploi. Autres préconisations : la création d'un statut d'auto-entrepreneur senior dans le secteur des services à la personne, l'élaboration de plans départementaux de logements adaptés à la dépendance...
Le rapport propose également des mutualisations, notamment des achats de matériels améliorant l'autonomie des personnes handicapées. Le coût de ces matériels est « souvent prohibitif et sans contrôle », remarque le directeur général des services du département du Rhône, soulignant que le recours à des marchés publics mutualisés aurait comme triple avantage de garantir le financement du fonds de compensation du handicap par tous les partenaires au moins pour la durée du marché (trois ans), de baisser les coûts et de mettre en place, avec l'accord des associations, « un système de gestion des matériels profitable à tous ».
(2) Rapport disponible sur