L'avenant n° 07-09 du 9 décembre 2009 à la convention collective des acteurs du lien social et familial du 4 juin 1983 est étendu par arrêté. Il est ainsi rendu obligatoire, depuis le 22 avril (1), pour tous les employeurs et salariés qui entrent dans le champ d'application de la convention, y compris ceux qui n'adhèrent à aucune organisation signataire.
Ce texte modifie le protocole d'accord collectif n° 11-05 du 10 novembre 2005 qui a institué un fonds d'aide au paritarisme et créé une contribution mutualisée annuelle égale à 0,08 % de la masse salariale à la charge des employeurs. Il précise que cette contribution doit être au moins égale à 20 € .
Notes
(1) Date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel .