La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a interdit le cumul entre les prestations familiales octroyées par le régime français de sécurité sociale (1) et les prestations pour enfants versées en application des traités, conventions et accords internationaux dont la France est partie ou encore d'une législation étrangère. Parallèlement, elle a instauré une allocation différentielle attribuée aux familles étrangères résidant en France lorsque le montant des prestations pour enfants ou des avantages familiaux versés en application de ces textes est inférieur à celui des prestations familiales du régime français (2). Un décret du 19 décembre 2008 relatif aux règles de calcul et de versement de cette allocation - également précisées par la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) (3) - prévoyait qu'elles devaient entrer en vigueur le 1er juillet 2009. Afin de permettre à la caisse de mettre en oeuvre ces nouvelles dispositions dans les meilleures conditions possibles, cette date a été différée, d'abord au 1er janvier 2010, puis au 1er avril 2010 (4). Elle est aujourd'hui à nouveau reportée, au 1er mai prochain.
Dans une nouvelle circulaire, la caisse nationale des allocations familiales précise donc que, à compter du 1er mai, « la prime à la naissance ou à l'adoption, l'allocation de base (de la naissance aux 3 ans de l'enfant) et le complément de libre choix du mode de garde (volet «prise en charge du salaire») de la prestation d'accueil du jeune enfant ne seront plus versés en tant que tels mais seront intégrés dans le calcul de l'allocation différentielle ». En revanche, les caisses d'allocations familiales continuent à prendre en charge les cotisations sociales liées à l'emploi d'une assistante maternelle ou d'une employée à domicile « tout au long de l'année 2010 », indique la circulaire. La prise en charge de ces cotisations sera intégrée dans le calcul de l'allocation différentielle à compter du 1er janvier 2011, date à laquelle les familles verseront directement les cotisations sociales au centre Pajemploi.
Disponible dans la docuthèque, rubrique « infos pratiques », sur www.ash.tm.fr}
(1) C'est-à-dire les prestations énumérées par l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de l'allocation de logement. Il s'agit donc de la prestation d'accueil du jeune enfant, des allocations familiales, du complément familial, de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, de l'allocation de soutien familial, de l'allocation de rentrée scolaire et de l'allocation journalière de présence parentale.
(3) Voir respectivement ASH n° 2588 du 26-12-08, p. 23 et n° 2630 du 30-10-09, p. 17.
(4) Lettre-circulaire CNAF n° 2010-029 du 24 février 2010.