Tarifs plafonds : le cri d'alarme des ESAT parisiens

Après l'Association des paralysés de France (APF) et Andicat (1), c'est le Collectif des associations gestionnaires d'établissements et services d'aide par le travail (ESAT) parisiens, rassemblant 16 structures, qui dénonce la mise en place des tarifs plafonds en 2009, dans une lettre ouverte du 30 mars dernier intitulée « Chronique d'une mort annoncée des ESAT ». Très contesté par les fédérations gestionnaires (2), le principe des tarifs plafonds, institué par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, a modifié les règles de tarification des ESAT. Alors que jusqu'à présent, les dotations budgétaires versées par l'Etat faisaient l'objet d'une procédure contradictoire, ce nouveau mode de gestion fixe un tarif annuel par travailleur handicapé identique sur tout le territoire national. Les ESAT qui présentaient au 31 décembre 2008 un tarif supérieur à ce tarif plafond, n'ont pas vu leur dotation augmenter en 2009 alors que ceux qui ne dépassaient pas ce tarif plafond l'ont vu évoluer de 1,6 %.

Le collectif des ESAT parisiens, qui constate une baisse des moyens affectés à ses établissements, déplore que ce tarif unique ne tienne pas compte de la spécificité des surcoûts parisiens, comme les loyers ou les transports. Par ailleurs, il estime qu'en modulant ce tarif en fonction du type de handicap (3), cette réforme instaure « une tarification discriminante liée à la pathologie » qui ne prend en compte ni les capacités réelles de travail des personnes handicapées ni l'évolution des types de handicap. Au final, cette tarification est contraire aux lois 2002-2 et « handicap » de 2005 qui plaçaient la personne handicapée au coeur du dispositif de prise en charge. Le collectif rejoint la position de l'APF, qui a déposé un recours devant le Conseil d'Etat contre l'arrêté du 28 septembre dernier fixant ces tarifs plafonds, au motif que ce texte est discriminatoire envers les personnes handicapées.

Dans ce contexte, le collectif prévoit que les déficits des ESAT vont se creuser dans les années à venir et craint de devoir augmenter le nombre de travailleurs handicapés dans les structures au détriment d'un accompagnement de qualité. Refusant d'être réduit à « un rôle de gestionnaire de l'impossible », le collectif demande une révision des tarifs plafonds alloués en 2009 ainsi qu'une allocation de moyens futurs respectant l'esprit des lois 2002-2 et 2005. Alors que l'agence régionale de santé dont dépendent désormais les ESAT en matière d'autorisation, de contrôle et de ressources, vient d'être installée, il souhaite être associé à cette nouvelle instance.