L'administration pénitentiaire a clos son premier round de négociations avec le Snepap (Syndicat national de l'ensemble des personnels de l'administration pénitentiaire)-FSU sur les projets de décret relatifs à la réforme statutaire des personnels d'insertion et de probation. Neuf mois après la signature du protocole d'accord avec ce syndicat - la CGT-pénitentiaire et la CFDT-interco désapprouvant cette réforme qui reconnaît un « coeur de métier » des conseillers d'insertion et de probation (CIP) propre à la justice pénale, distinct de l'accompagnement social -, l'objectif de l'administration est de mettre en oeuvre la réforme à l'automne. Les textes, adressés à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, doivent encore être présentés à l'ensemble des organisations syndicales en comités techniques paritaires.
Appelés à relever d'un nouveau corps unique, les conseillers d'insertion et de probation devraient donc voir leur grille alignée sur celle des lieutenants-capitaines, plus avantageuse. Mais le Snepap n'a pas eu gain de cause sur toute la ligne : « Il y a eu un véritable bras de fer avec l'administration sur l'allongement de la durée de carrière prévue dans ce cadre, explique Sophie Desbruyères, secrétaire générale du Snepap. Nous ne sommes pas parvenus à un maintien de la durée pour le grade de base, qui passe de 25 à 28 années, mais le résultat peut tout de même paraître satisfaisant au regard de la réforme générale du statut du corps B-CII dans la fonction publique. » La réforme va par ailleurs s'étaler sur quatre ans, les CIP devant passer par des grilles transitoires avant de relever des nouveaux bornages indiciaires. Autre regret : « Nous n'avons pas réussi à obtenir la garantie de l'intégration automatique de tous les CSIP (chefs de service) dans le corps des directeurs d'insertion et de probation », ajoute-t-elle.
Le syndicat a en revanche fait reculer l'administration sur son souhait de modifier les règles d'aménagement du temps de travail des conseillers. La formation n'a, par ailleurs, pas été raccourcie et devrait rester de deux ans. Pour autant, le système actuel de la pré-affectation des stagiaires, qui, selon les syndicats, nuit à la qualité de la formation autant qu'il désorganise les services, n'a pas été remis en cause.
Autre sujet de préoccupation : la réorganisation des services, engagée par l'administration depuis 2008 et qui figure parmi les points du protocole du 9 juillet 2009. Dans ce cadre, l'administration prévoit d'expérimenter la répartition des dossiers selon différentes « typologies de suivi », en fonction du besoin des personnes et, notamment, de confier à des personnels de surveillance le suivi de celles ne nécessitant pas d'accompagnement éducatif. Or, si le Snepap se dit favorable à la pluridisciplinarité, « nous craignons un glissement des responsabilités », pointe Sophie Desbruyères.
Le syndicat attend également des précisions sur les recrutements envisagés - notamment de psychologues et de coordonnateurs socioculturels - afin de renforcer, conformément au protocole, la pluridisciplinarité des services pénitentiaires d'insertion et de probation. Afin d'atteindre l'objectif affiché de favoriser l'accès des personnes placées sous main de justice aux dispositifs d'insertion de droit commun, « il est temps que l'administration pénitentiaire se donne pleinement les moyens de cette ambition par un partenariat national structuré », plaide-t-il. « D'autant plus que le développement et l'animation de ce partenariat doit constituer l'une des missions confiées aux personnels de service social qui n'opteraient pas pour le détachement puis l'intégration » dans le nouveau corps des CIP.