La loi « HPST » du 21 juillet 2009 a prévu qu'une conférence régionale de la santé et de l'autonomie
(CRSA) doit être constituée auprès de chaque agence régionale de santé (ARS). Organisme consultatif, la CRSA concourt par ses avis à la politique régionale de santé définie et mise en oeuvre par l'ARS.
Les CRSA se substituent aux conférences régionales de santé. Le changement d'intitulé de ces instances rend compte d'un élargissement de leur champ de compétences au médico-social.
Les membres de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ont un mandat de 4 ans, renouvelable une fois. Certains ont voix délibérative, d'autres, simplement consultative.
La CRSA est composée au maximum de 100 membres ayant voix délibérative, répartis en 8 collèges.
un collège des représentants des collectivités territoriales du ressort géographique de l'agence comprenant :
- 3 conseillers régionaux désignés par le président du conseil régional et, en Corse, 3 conseillers à l'Assemblée de Corse désignés par le président de cette assemblée,
- le président du conseil général de chacun des départements du ressort, ou son représentant,
- 3 représentants des groupements de communes du ressort, désignés par l'Assemblée des communautés de France,
- 3 représentants des communes du ressort, désignés par l'Association des maires de France ;
un collège des représentants des usagers de services de santé ou médico-sociaux comprenant :
- 8 représentants des associations agréées représentant les usagers du système de santé, désignés à l'issue d'un appel à candidature organisé dans des conditions fixées par le directeur général de l'agence régionale de santé,
- 4 représentants des associations de retraités et personnes âgées, désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition des comités départementaux des retraités et personnes âgées,
- 4 représentants des associations des personnes handicapées, dont une intervenant dans le champ de l'enfance handicapée, désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition des conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées ;
un collège des représentants des conférences de territoire comprenant 4 membres, désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition des conférences de territoire du ressort ;
un collège des partenaires sociaux comprenant :
- 5 représentants des organisations syndicales de salariés représentatives désignés par celles-ci, sur proposition de leurs instances régionales,
- 3 représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives désignés par celles-ci, sur proposition de leurs instances régionales,
- un représentant des organisations syndicales représentatives des artisans, des commerçants et des professions libérales, désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé sur la proposition conjointe de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat, de la chambre régionale de commerce et d'industrie et d'une organisation représentative des professions libérales,
- un représentant des organisations syndicales représentatives des exploitants agricoles, désigné par la chambre régionale de l'agriculture ;
un collège des acteurs de la cohésion et de la protection sociales comprenant :
- 2 représentants des associations oeuvrant dans le champ de la lutte contre la précarité, désignés à
l'issue d'un appel à candidature organisé dans des conditions fixées par le directeur général de l'agence
régionale de santé,
- au titre de l'assurance vieillesse et de la branche accidents du travail-maladies professionnelles, 2 représentants de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail désignés, l'un par le président de cet organisme, l'autre par son directeur. En Ile-de-France, les 2 représentants sont désignés, respectivement, par le président de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés au sein de cette même caisse nationale, et par le directeur de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail compétente pour cette région. En Alsace, les 2 représentants sont désignés respectivement par le président de la caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg, et par le directeur de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail compétente pour cette région. Pour les conférences régionales de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, ces 2 représentants sont désignés respectivement par le président et le directeur des caisses générales de sécurité sociale,
- un représentant des caisses d'allocations familiales, désigné par le conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales du chef-lieu de région ou des départements d'outre-mer,
- un représentant de la Mutualité française, désigné par le président de la Fédération nationale de la mutualité française ;
un collège des acteurs de la prévention et de l'éducation pour la santé comprenant :
- 2 représentants des services de santé scolaire et universitaire, désignés par le recteur d'académie du
chef-lieu de région,
- 2 représentants des services de santé au travail, désignés par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
- 2 représentants des services départementaux de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile, désignés par le président du conseil général du chef-lieu de région,
- 2 représentants des organismes oeuvrant dans le champ de la promotion de la santé, la prévention ou l'éducation pour la santé, désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé, dont un oeuvrant dans le domaine médico-social ou de la cohésion sociale,
- un représentant des organismes oeuvrant dans les domaines de l'observation de la santé, de l'enseignement et de la recherche, désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé,
- un représentant des associations de protection de l'environnement agréées, désigné à l'issue d'un appel à candidature organisé dans des conditions fixées par le directeur général de l'agence régionale de santé ;
un collège des offreurs des services de santé comprenant :
- 5 représentants des établissements publics de santé, désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé,
- 2 représentants des établissements privés de santé à but lucratif désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé,
- 2 représentants des établissements privés de santé à but non lucratif désignés par le directeur général
de l'agence régionale de santé,
- un représentant des établissements assurant des activités de soins à domicile, désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition de l'organisation regroupant, au niveau régional, le nombre le plus important de ces établissements,
- 4 représentants des personnes morales gestionnaires d'institutions accueillant des personnes handicapées, désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition des organisations regroupant, au niveau régional, le nombre le plus important de ces institutions,
- 4 représentants des personnes morales gestionnaires d'institutions accueillant des personnes âgées, désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition des organisations regroupant, au niveau régional, le nombre le plus important de ces institutions,
- un représentant des personnes morales gestionnaires d'institutions accueillant des personnes en difficultés sociales, désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition des organisations regroupant, au niveau régional, le nombre le plus important de ces institutions,
- un représentant désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé parmi les responsables des centres de santé, des maisons de santé et des pôles de santé implantés dans la région,
- un représentant désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé parmi les responsables des réseaux de santé implantés dans la région,
- un représentant des associations de permanence des soins intervenant dans le dispositif de permanence des soins, désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé,
- un médecin responsable d'un service d'aide médicale urgente ou d'une structure d'aide médicale d'urgence et de réanimation, désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition d'une organisation représentant ces services ou structures,
- un représentant des transporteurs sanitaires, désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé parmi ceux développant l'activité la plus importante dans ce domaine,
- un représentant de services départementaux d'incendie et de secours, désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition des présidents des conseils généraux des départements de la région,
- un représentant des organisations syndicales représentatives de médecins des établissements publics de santé désigné, de manière conjointe, par les organisations membres de la commission régionale paritaire,
- 6 membres des unions régionales des professionnels de santé, désignés par la fédération régionale
regroupant ces unions,
- un représentant de l'ordre des médecins, désigné par le président du conseil régional de l'ordre,
- un représentant des internes en médecine de la ou des subdivisions situées sur le territoire de la région, désigné par l'une de leurs structures représentatives locales ;
un collège de 2 personnalités qualifiées désignées par le directeur de l'agence régionale de santé à raison de leur qualification dans les domaines de compétence de la conférence.
Participent, avec voix consultative, aux travaux de la conférence régionale de santé et de l'autonomie et au sein de ses différentes formations :
- le préfet de région ;
- le président du conseil économique et social régional ;
- les chefs de services de l'Etat en région ;
- le directeur général de l'agence régionale de santé ;
- un membre des conseils des organismes locaux d'assurance maladie relevant du régime général et, dans les régions d'Alsace et de Lorraine, un représentant du régime local d'Alsace-Moselle ;
- un administrateur d'un organisme local d'assurance maladie relevant de la Mutualité sociale agricole ;
- le président de la caisse de base du régime social des indépendants. Quand plusieurs caisses sont situées dans la circonscription de l'agence régionale de santé, le président de la caisse nationale désigne, parmi les présidents des caisses concernées, la personne appelée à siéger à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie.
La conférence régionale de la santé et de l'autonomie organise ses travaux au sein d'une commission permanente et de 4 commissions spécialisées (voir page 40). Elle peut en outre constituer des groupes de travail permanents qui réunissent certains de ses membres et des personnes choisies en raison de leur compétence ou de leur qualification au regard des questions pour lesquelles ces groupes ont été constitués.
L'assemblée plénière de la CRSA comprend les membres à voix délibérative et consultative. Elle se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président et rend un avis sur :
- le projet régional de santé ;
- le plan stratégique régional de santé qui est préparé par la commission permanente ;
- les projets de schémas régionaux de prévention, d'organisation des soins et de l'organisation médico-sociale, préparés par ses commissions spécialisées dans ces domaines ;
- le rapport annuel sur le respect des droits des usagers du système de santé préparé par la commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers du système de santé.
Pour la constitution de la première assemblée plénière de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, les personnes chargées de proposer ou désigner des représentants doivent communiquer leurs noms au directeur général de l'ARS d'ici au 1er juin 2010. Au cours de sa séance d'installation, en assemblée plénière, la conférence élira son président et constituera la commission permanente et les commissions spécialisées.
La commission permanente comprend les présidents des commissions spécialisées et, au plus, 15 membres élus au sein des 8 collèges de la conférence.
Le secrétariat de la conférence est assuré par l'agence régionale de santé, qui contribue à son fonctionnement. Les moyens alloués, dont le montant est établi sur proposition de la conférence, font l'objet d'une inscription dans le budget de l'ARS.
Les séances des commissions et des groupes de travail ne sont pas publiques, sauf avis contraire de leur président.
Les 4 commissions spécialisées sont composées de membres issus des 8 collèges de la CRSA, chacun désignant pour ce qui le concerne le ou les représentants appelés à siéger dans l'une ou l'autre de ces commissions.
Ces commissions sont les suivantes :
la commission spécialisée de prévention ;
la commission spécialisée de l'organisation des soins ;
la commission spécialisée pour les prises en charge et les accompagnements médico-sociaux ;
la commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers.
Elles doivent être mises en place dans un délai de 4 mois à compter de la première réunion de l'assemblée plénière.
La commission spécialisée de prévention contribue à la définition et à la mise en oeuvre de la politique régionale de prévention. A ce titre :
elle prépare un avis sur le projet de schéma régional de prévention, ainsi que sur sa révision, son suivi et les résultats de son évaluation ;
elle formule toute proposition sur la politique régionale de prévention, notamment pour réduire les
inégalités sociales et géographiques de santé dans la région ;
elle est informée :
- des mécanismes mis en place par la commission de coordination compétente dans le secteur de la prévention pour assurer la complémentarité des actions de prévention et de promotion de la santé et la cohérence de leurs financements,
- du bilan d'activité de la commission de coordination de l'ARS compétente dans le secteur de la prévention (1), établi chaque année par le directeur général de l'agence,
- des résultats de l'ARS en matière de veille et de sécurité sanitaires.
La commission spécialisée de prévention comprend :
un conseiller régional ;
2 présidents de conseil général ;
un représentant des groupements de communes ;
un représentant des communes ;
4 représentants des associations agréées représentant les usagers du système de santé ;
un représentant des associations de retraités et personnes âgées ;
un représentant des associations des personnes handicapées ;
un représentant des conférences de territoire ;
un représentant des organisations syndicales de salariés ;
un représentant des organisations syndicales d'employeurs ;
un représentant des organisations syndicales des artisans, des commerçants et des professions libérales ;
un représentant des organisations syndicales des exploitants agricoles ;
un représentant des associations oeuvrant dans le champ de la lutte contre la précarité ;
un représentant de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail ou de la structure équivalente,
au titre de l'assurance vieillesse ;
un représentant des caisses d'allocations familiales ;
un représentant de la Mutualité française ;
un représentant des services de santé scolaire et universitaire ;
un représentant des services de santé au travail ;
un représentant des services départementaux de protection et de promotion de la santé maternelle et
infantile ;
un représentant des organismes oeuvrant dans le champ de la promotion de la santé, la prévention ou
l'éducation pour la santé ;
un représentant des organismes oeuvrant dans le domaine de l'observation de la santé ;
un représentant des associations de protection de l'environnement ;
4 représentants des offreurs des services de santé.
La commission spécialisée de l'organisation des soins contribue à la définition et à la mise en oeuvre de la politique régionale d'organisation des soins. A ce titre, elle est chargée de préparer un avis sur le projet de schéma régional d'organisation des soins, dans ses volets hospitalier et ambulatoire, incluant la détermination des zones de mise en oeuvre des mesures prévues pour l'installation et le maintien des professionnels de santé libéraux, des maisons de santé et des centres de santé.
Elle est par ailleurs consultée par l'agence régionale de santé sur, notamment :
les projets de schémas interrégionaux d'organisation des soins ;
les demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation relatives à la création de tout établissement de santé, ainsi qu'à la création, à la conversion et au regroupement d'activités de soins, y compris sous la forme d'alternatives à l'hospitalisation ou d'hospitalisation à domicile ;
la politique en matière d'implantation et de financement de maisons de santé, centres de santé, réseaux de santé et maisons médicales de garde ;
les projets et actions visant au maintien de l'activité et à l'installation de professionnels de santé sur les territoires ;
les projets d'expérimentations dans le champ de l'organisation des soins, concourant à l'amélioration de la qualité et de la coordination des soins.
L'agence régionale de santé doit en outre informer la commission au moins une fois par an sur, notamment, les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens qu'elle a signés avec les titulaires d'autorisation, les centres de santé, les maisons de santé et réseaux de santé, ainsi que sur l'évolution du nombre de professionnels de santé libéraux installés sur les territoires.
La commission spécialisée de l'organisation des soins comprend :
un conseiller régional ;
un président de conseil général ;
un représentant des groupements de communes ;
un représentant des communes ;
2 représentants des associations agréées représentant les usagers du système de santé ;
un représentant des associations de retraités et personnes âgées ;
un représentant des associations des personnes handicapées ;
un représentant des conférences de territoire ;
3 représentants des organisations syndicales de salariés ;
un représentant des organisations syndicales d'employeurs ;
un représentant des organisations syndicales des artisans, des commerçants et des professions libérales ;
un représentant des organisations syndicales des exploitants agricoles ;
un représentant de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail ou de la structure équivalente,
au titre de la branche accidents du travail-maladies professionnelles ;
un représentant de la Mutualité française ;
un représentant des organismes oeuvrant dans le champ de la promotion de la santé, la prévention ou
l'éducation pour la santé ;
un représentant des organismes oeuvrant dans les domaines de l'observation de la santé, sanitaire, de
l'enseignement et de la recherche ;
5 représentants des établissements publics de santé ;
2 représentants des établissements privés de santé à but lucratif ;
2 représentants des établissements privés de santé à but non lucratif ;
un représentant des établissements assurant des activités de soins à domicile ;
un représentant des centres de santé, des maisons de santé et des pôles de santé ;
un représentant des réseaux de santé ;
un représentant des associations de permanence des soins intervenant dans le dispositif de permanence des soins ;
un médecin responsable d'un service d'aide médicale urgente ou d'une structure d'aide médicale
d'urgence et de réanimation ;
un représentant des transporteurs sanitaires ;
un représentant de services départementaux d'incendie et de secours ;
un représentant des organisations syndicales représentatives des médecins des établissements publics
de santé ;
4 membres des unions régionales des professionnels de santé ;
un représentant de l'ordre des médecins ;
un représentant des internes en médecine ;
2 membres issus de la commission spécialisée pour les prises en charge et accompagnements médico-sociaux.
La commission spécialisée pour les prises en charge et accompagnements médico-sociaux est chargée :
de préparer un avis sur le projet de schéma régional de l'organisation médico-sociale ;
de contribuer à l'évaluation des besoins médico-sociaux et d'analyser leur évolution ;
de proposer à l'assemblée plénière de la CRSA des priorités pour l'action médico-sociale ;
d'émettre un avis sur l'élaboration et l'actualisation du programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie ;
de formuler toute proposition sur les conditions d'accès des personnes handicapées et en perte d'autonomie aux services médico-sociaux, sur la qualité des accompagnements et prises en charge médico-sociaux et sur les principes de contractualisation mis en oeuvre par l'agence régionale de la santé avec les professionnels, les établissements, les services, les associations et les autres services publics ;
d'élaborer, tous les 4 ans, un rapport d'activité qui est transmis pour information aux conseils généraux et aux ministres concernés, ainsi qu'à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
La commission spécialisée pour les prises en charge et accompagnements médico-sociaux comprend :
un conseiller régional ;
2 présidents de conseil général ;
un représentant des groupements de communes ;
un représentant des communes ;
2 représentants des associations agréées représentant les usagers du système de santé ;
2 représentants des associations de retraités et personnes âgées ;
2 représentants des associations des personnes handicapées dont une association intervenant dans le champ de l'enfance handicapée ;
un représentant des conférences de territoire ;
un représentant des organisations syndicales de salariés ;
un représentant des organisations syndicales d'employeurs ;
un représentant des organisations syndicales des artisans, des commerçants et des professions libérales ;
un représentant des organisations syndicales des exploitants agricoles ;
un représentant des associations oeuvrant dans le champ de la lutte contre la précarité ;
un représentant de la Mutualité française ;
4 représentants des personnes morales gestionnaires d'institutions accueillant des personnes handicapées ;
4 représentants des personnes morales gestionnaires d'institutions accueillant des personnes âgées ;
un représentant des personnes morales gestionnaires d'institutions accueillant des personnes en
difficultés sociales ;
un membre des unions régionales des professionnels de santé ayant la qualité de médecin ;
2 membres issus de la commission spécialisée de l'organisation des soins.
Chaque année, la commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers du système de santé est chargée, en collaboration avec les autres commissions spécialisées, de l'élaboration d'un rapport spécifique sur l'évaluation des conditions dans lesquelles sont appliqués et respectés les droits des usagers du système de santé, de l'égalité d'accès aux services de santé et de la qualité des prises en charge dans les domaines sanitaire et médico-social. Ce rapport est transmis, avec les recommandations qu'il formule, au directeur général de l'agence régionale de santé et à la conférence nationale de santé.
Cette commission est composée d'au plus 12 membres, issus des différents collèges de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, à l'exception du collège des personnalités qualifiées.
Le directeur général de l'agence régionale de santé est tenu de constituer, dans chacun des territoires de santé qu'il a définis, une conférence de territoire. Rappelons que les territoires de santé peuvent être infrarégionaux, régionaux ou interrégionaux. La conférence de territoire contribue à mettre en cohérence les projets territoriaux sanitaires avec le projet régional de santé et les programmes nationaux de santé publique. Elle peut en outre faire toute proposition au directeur de l'ARS sur l'élaboration, la mise en oeuvre, l'évaluation et la révision du projet régional de santé.
La conférence de territoire est composée de 50 membres au plus, répartis au sein de 11 collèges :
au plus 10 représentants des établissements de santé ;
au plus 8 représentants des personnes morales gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux, également répartis entre ceux qui oeuvrent en faveur des personnes âgées et ceux qui oeuvrent en faveur des personnes handicapées, désignés sur proposition des groupements et fédérations représentatifs des institutions sociales et médico-sociales ;
au plus 3 représentants des organismes oeuvrant dans les domaines de la promotion de la santé et de la prévention ou en faveur de l'environnement et de la lutte contre la précarité, désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé, à l'issue d'un appel à candidature qu'il organise ;
au plus 6 représentants des professionnels de santé libéraux désignés par la fédération des unions régionales des professionnels de santé libéraux ;
au plus 2 représentants des centres de santé, maisons de santé, pôles de santé et réseaux de santé désignés par le directeur général de l'ARS ;
au plus un représentant des établissements assurant des activités de soins à domicile désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé, sur proposition de l'organisation regroupant le nombre le plus important de ces établissements ;
au plus un représentant des services de santé au travail désigné par le directeur général de l'ARS, sur proposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
au plus 8 représentants des usagers désignés sur proposition des associations les représentant, dont :
- au plus 5 représentants des associations agréées représentant les usagers du système de santé au niveau régional ou, à défaut, au niveau national, dont une association oeuvrant dans le secteur médico-social, désignés à l'issue d'un appel à candidature organisé dans des conditions fixées par le directeur général de l'agence régionale de santé,
- au plus 3 représentants des associations des personnes handicapées ou des associations de retraités et personnes âgées, sur proposition des conseils départementaux des personnes handicapées et des comités départementaux des retraités et personnes âgées ;
au plus 7 représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, dont :
- au plus, un conseiller régional désigné par le président du conseil régional du ressort et, en Corse, un représentant de l'Assemblée de Corse, désigné par le président de cette assemblée,
- au plus 2 représentants des communautés de communes, urbaines ou d'agglomération situées en tout ou en partie dans le territoire de santé auquel est rattachée la conférence, désignés par l'Assemblée des communautés de France,
- au plus 2 représentants des communes désignés par l'Association des maires de France,
- au plus 2 représentants de conseils généraux dont les départements sont situés en tout ou partie dans le ressort de la conférence, désignés par leur assemblée délibérante ;
un représentant de l'ordre des médecins désigné par le président du conseil régional de l'ordre ;
au moins 2 personnalités qualifiées choisies à raison de leur compétence ou de leur expérience dans les domaines de compétence de la conférence de territoire.
Les membres ont un mandat de 4 ans, renouvelable une fois. Pour la constitution de la première conférence de territoire, les personnes chargées de proposer ou désigner des représentants doivent communiquer leurs noms au directeur général de l'agence régionale de santé d'ici au 1er octobre.
La conférence de territoire élit en son sein un président.
L'assemblée plénière de la conférence de territoire se réunit sur convocation de son président, au moins 2 fois par an. Elle se réunit également sur la demande de la moitié au moins de ses membres ainsi que sur la demande du directeur général de l'agence régionale de santé.
Les séances de la conférence de territoire ne sont pas publiques, sauf décision contraire de leur président.
Ses avis et ses propositions sont en revanche rendus publics. Les opinions minoritaires peuvent être exposées et annexées aux avis et aux propositions de la conférence.
Le directeur général de l'ARS est tenu d'adresser à la conférence de territoire, à la demande de son président, les documents relatifs à l'élaboration, la mise en oeuvre, l'évaluation et la révision du projet régional de santé et nécessaires à l'exercice de ses missions. Il doit en outre lui communiquer les suites qui ont été réservées à ses avis et à ses propositions dans un délai de 3 mois suivant leur transmission.
L'agence régionale de santé contribue au fonctionnement de la conférence de territoire et assure son secrétariat. Sur proposition de la conférence de territoire, les moyens qui lui sont alloués font l'objet d'une inscription dans le budget de l'agence.
DANS NOTRE NUMÉRO 2654 DU 9 AVRIL 2010, PAGE 39
I. Le conseil de surveillance
II. Les commissions de coordination des politiques publiques de santé
III. Les personnes
IV. La participation à la veille et à la sécurité sanitaires
DANS CE NUMÉRO
V. La conférence régionale de la santé et de l'autonomie
A. La composition
B. Le fonctionnement
C. Les commissions spécialisées
VI. Les conférences de territoire
A. La composition
B. Le fonctionnement
Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres Australes et Antarctiques françaises ainsi qu'à la Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (J.O. du 26-03-10).
Décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé (J.O. du 1-04-10).
Décret n° 2010-337 du 31 mars 2010 relatif au conseil de surveillance de l'agence régionale de santé (J.O. du 1-04-10).
Décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région, et l'agence régionale de santé pour l'application des articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique (J.O. du 1-04-10).
Décret n° 2010-339 du 31 mars 2010 relatif au régime financier des agences régionales de santé (J.O. du 1-04-10).
Décret n° 2010-340 du 31 mars 2010 instituant une commission nationale de concertation pendant la mise en place des agences régionales de santé (J.O. du 1-04-10).
Décret n° 2010-341 du 31 mars 2010 relatif aux comités d'agence, à la représentation syndicale et aux délégués du personnel dans les agences régionales de santé (J.O. du 1-04-10).
Décret n° 2010-342 du 31 mars 2010 relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des agences régionales de santé (J.O. du 1-04-10).
Décret n° 2010-343 du 31 mars 2010 portant application de l'article L. 1432-10 du code de la santé publique (J.O. du 1-04-10).
Décret n° 2010-345 du 31 mars 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application du titre III du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à la Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon (J.O. du 1-04-10).
Décret n° 2010-346 du 31 mars 2010 relatif aux commissions de coordination des politiques publiques de santé (J.O. du 1-04-10).
Décret n° 2010-347 du 31 mars 2010 relatif à la composition et au mode de fonctionnement des conférences de territoire (J.O. du 1-04-10).
Décret n° 2010-348 du 31 mars 2010 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie (J.O. du 1-04-10).
Décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé (J.O. du 2-04-10).
Arrêtés du 31 mars 2010 portant fixation du budget primitif du premier exercice des agences régionales de santé (J.O. du 1-04-10).