En 2007, les régimes de retraite complémentaire AGIRC (cadres) et ARRCO (salariés) ont décidé d'affilier au régime de l'ARRCO les titulaires de contrats de volontariat associatif (1) alors même que, en principe, seuls les salariés assujettis à titre obligatoire au régime général de la sécurité sociale relèvent de plein droit de ces régimes dans le cadre de leur champ professionnel. La loi du 10 mars 2010 relative au service civique a réformé les dispositifs de volontariat en vue de les unifier et de les simplifier, entraînant la suppression des contrats de volontariat associatif (2). Un texte qui, rappelons-le, entrera en vigueur à la date de publication au Journal officiel de ses décrets d'application et au plus tard le 1er juillet prochain. Les régimes de retraite complémentaire tirent aujourd'hui les conséquences de cette réforme dans une circulaire commune.
Dans le cadre du service civique, les volontaires ont droit à une indemnisation mensuelle, qui n'a pas le caractère d'un salaire, et qui n'est donc pas soumise aux cotisations de sécurité sociale. Toutefois, la loi prévoit l'affiliation des personnes volontaires aux assurances sociales du régime général. En revanche, elle stipule que ces volontaires ne sont pas tenus, au titre de leur engagement de service civique, de s'affilier à une complémentaire retraite. Dès lors, concluent l'AGIRC et l'ARRCO, « il en résulte que la couverture du risque vieillesse des personnes volontaires souscrivant un engagement de service civique relève exclusivement du régime général ; les intéressés ne seront [donc] pas affiliés aux institutions de retraite complémentaire ARRCO ».
Les deux régimes de retraite complémentaire ont également pris des dispositions particulières pour les contrats de volontariat associatif passés. Ainsi, les cotisations de retraite complémentaire versées avant l'entrée en vigueur de la loi du 10 mars 2010 ne seront pas remboursées et les droits inscrits à ce titre seront maintenus. En outre, les périodes accomplies avant l'entrée en vigueur de ce texte et n'ayant pas donné lieu à versement de cotisations de retraite complémentaire ne sont plus soumises à l'obligation d'affiliation à l'ARRCO qui avait été décidée en 2007.
Pour les contrats en cours, même si l'ARRCO est habilitée à recevoir le versement de cotisations jusqu'à leur échéance, celui-ci ne sera toutefois pas exigé, souligne la circulaire, ses institutions « ne devant ni sanctionner l'employeur pour non-transmission des déclarations ni mettre en recouvrement amiable ou forcé les cotisations correspondantes ».