Le directeur général de la cohésion sociale (DGCS) précise dans une circulaire les règles de répartition des compétences dans le domaine de la politique du handicap. Objectif : répondre aux « diverses questions adressées au secrétariat général des ministères sociaux et à [ses] services » à la suite de la mise en place des directions régionales et départementales chargées de la cohésion sociale (DRJSCS et DDCS) et des agences régionales de santé (ARS), qui se substituent aux directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales (DRASS et DDASS) (1).
Les ARS sont compétentes pour toute la politique afférente aux établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et pour personnes handicapées, y compris les établissements et services d'aide par le travail financés par l'Etat, rappelle tout d'abord le DGCS.
Directement concernées par les décisions que prennent les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) en matière d'orientation vers les établissements et services pour enfants et adultes handicapés, les ARS peuvent légitimement participer à ces instances, souligne-t-il. Un décret de coordination pris en application de la loi « HPST » du 21 juillet 2009 prévoit en conséquence la présence d'un représentant du directeur général de l'ARS au sein de la CDAPH (2). Autre précision : si les services de l'Etat conservent leur rôle au sein des conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées, rien n'empêche, en l'état actuel des textes, de convier le directeur général de l'ARS aux travaux de ces instances.
Fabrice Heyriès annonce par ailleurs l'élargissement prochain des compétences des ARS aux groupes d'entraide mutuelle (GEM) et aux centres régionaux d'études et d'actions sur les inadaptations et les handicaps (CREAI). A titre transitoire, en 2010, les directions régionales et départementales chargées de la cohésion sociale vont assurer, en lien avec les ARS, la répartition des crédits et le subventionnement. Dès 2011, le suivi des GEM relèvera des ARS au titre de la politique de santé mentale. « La loi sera modifiée pour définir les conditions techniques de ce transfert de compétence, notamment le rôle qui sera dévolu à la [caisse nationale de solidarité pour l'autonomie] au niveau central dans le suivi du dispositif. » De la même façon, l'activité principale des CREAI « conduit à les situer in fine davantage dans le périmètre de compétence des ARS ». Les modalités techniques, notamment financières, du transfert de compétence, également prévu en 2011, sont en cours d'examen et feront l'objet d'instructions « en temps utile ».
La compétence des ARS s'agissant des établissements et services médico-sociaux « n'épuise cependant pas la totalité de la politique du handicap ». Cette politique comporte en effet un « important » volet fondé sur le principe d'accessibilité généralisée. De plus, les missions de protection et d'insertion sociale des personnes vulnérables, au nombre desquelles figurent les personnes handicapées, entrent explicitement dans les missions des directions chargées de la cohésion sociale. Elles ont ainsi pour rôle de promouvoir l'autonomie sociale et la citoyenneté des personnes handicapées à travers une mission générale d'ingénierie sociale qui consiste à s'assurer de la prise en compte des besoins des personnes handicapées dans les autres politiques déclinées localement (éducation, emploi, accessibilité, tourisme...).
Certains dispositifs ont donc vocation à rester dans le domaine de compétence des DDCS. Elles sont ainsi chargées d'assurer la continuité du secrétariat des conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées et de veiller à la promotion et au développement de la pratique sportive et de l'accès aux loisirs des personnes handicapées. Elles continueront également d'assurer le suivi des moyens humains, matériels et financiers que l'Etat apporte aux maisons départementales des personnes handicapées.
Les directions régionales de la cohésion sociale reprennent quant à elles les compétences des DRASS s'agissant de l'agrément des organismes de vacances pour personnes handicapées adultes, les directions départementales étant chargées d'assurer le contrôle des lieux de séjour. L'attribution des cartes de stationnement pour personnes handicapées reste de la compétence du préfet qui peut s'appuyer sur ses services, en particulier la direction départementale de la cohésion sociale. Cette dernière se substitue de plein droit à la DDASS au sein des commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité.
A noter : l'articulation des compétences entre l'ARS, la DRJSCS et la DDCS en matière de lutte contre la maltraitance, de promotion de la bientraitance, de lutte contre les dérives sectaires et de protection juridique des majeurs fera l'objet d'une note spécifique.
Disponible dans la docuthèque, rubrique « infos pratiques », sur www.ash.tm.fr}
(1) Voir ASH n° 2644 du 29-01-10, p. 55 et ce numéro, p. 39.
(2) Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010, J.O. du 1-04-10.