Le 29 mars, la Commission européenne a mis sur la table une nouvelle proposition législative pour lutter contre la traite des êtres humains. Une proposition qui s'inspire du protocole des Nations unies de 2000 et de la convention du Conseil de l'Europe de 2005 sur le trafic des êtres humains, et qui remanie la proposition législative faite par la Commission en 2009 (1) afin de la rendre conforme au traité de Lisbonne.
La nouvelle législation présentée par la Commission vise tout d'abord à améliorer les différents moyens utilisés dans le cadre des poursuites pénales, notamment par l'aggravation des peines ou la possibilité de poursuivre des ressortissants de l'Union européenne (UE) pour des infractions commises dans des pays hors UE.
Autre objectif affiché : mieux protéger les victimes, notamment par l'interdiction de contacts visuels avec l'auteur de crime ou de la répétition de leurs témoignages. Les victimes recevraient en outre un hébergement et les soins médicaux nécessaires à leur rétablissement. Et bénéficieraient d'une aide juridictionnelle tout au long de la procédure, y compris aux fins d'une demande d'indemnisation.
Enfin, les commissaires européens entendent développer la prévention des infractions, d'une part, en sensibilisant aux risques liés à ce phénomène les victimes potentielles et les personnes susceptibles d'intervenir auprès d'elles et, d'autre part, en décourageant les personnes qui utilisent, en toute connaissance de cause, le travail ou les services de la traite des êtres humains.
Pour entrer en vigueur, cette proposition doit encore être adoptée par le Conseil et le Parlement européens avec un vote à la majorité qualifiée (2).
(2) Elle remplacera alors la décision-cadre en vigueur depuis 2002.