EN BREF

MÉDIATEUR DE LA RÉPUBLIQUE. La proposition de loi du sénateur (UMP) Patrice Gélard (Seine-Maritime) visant à proroger le mandat du médiateur de la République a été votée définitivement par le Parlement. Elle a été approuvée par l'Assemblée nationale le 6 avril, après son adoption au Sénat le 25 mars. Ce texte proroge le mandat du médiateur de la République le temps nécessaire à l'entrée en vigueur des textes portant création d'un défenseur des droits, nouvelle instance dont les attributions incluront notamment celles du médiateur (voir ASH n° 2624 du 18-09-09, page 5). En effet, compte tenu du calendrier parlementaire, ces textes ne pourront pas être définitivement adoptés avant la fin du mandat du médiateur, prévue le 12 avril. La proposition de loi proroge par conséquent ce mandat jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la loi organique précisant le statut, les missions et les pouvoirs du défenseur des droits et, au plus tard, jusqu'au 31 mars 2011.