Gestation pour autrui. Dans un avis rendu public le 6 mai, le Conseil consultatif national d’éthique s’est majoritairement prononcé en faveur du maintien de l’interdiction des mères porteuses, pointant notamment les risques médicaux pour la gestatrice et le respect de la dignité des femmes. Plusieurs instances avant lui (Assemblée nationale, Conseil d’Etat…) et la ministre de la Santé se sont également déclarées opposées à la légalisation de la gestation pour autrui à l’occasion de la révision prochaine de la loi « bioéthique » (voir en dernier lieu ASH n° 2622 du 4-09-09, page 13 et n° 2643 du 22-01-10, page 14). Dans une note annexée à l’avis, certains membres du conseil plaident néanmoins pour que la gestation pour autrui soit prévue à titre dérogatoire dans la loi et strictement encadrée. Pour eux, ses conséquences sur l’établissement de la filiation va à l’encontre de l’intérêt supérieur des enfants de couples français qui naissent grâce à une gestation pour autrui dans des pays où elle n’est pas illégale.
Questions éthiques soulevées par la gestation pour autrui – Avis 110 – Disponible sur