Les débats sur le poids du GVT (glissement-vieillesse-technicité), qui mesure l'évolution mécanique de la masse salariale, ont fait échouer, le 26 mars, les négociations sur les salaires dans le champ de la convention collective du 15 mars 1966. Lors de la conférence salariale du 17 février, la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) avait annoncé le taux d'évolution de la masse salariale autorisé pour 2010 dans le secteur social et médico-social privé à but non lucratif : + 1,2 % (1). Cette enveloppe contrainte tenant notamment compte du GVT (essentiellement lié dans le secteur à l'ancienneté) estimé par l'administration à 0,6 %, le Syneas et la Fegapei ont formulé une proposition commune d'augmentation de 0,6 % de la valeur du point à compter du 1er avril (soit l'enveloppe fixée par la DGCS déduite du GVT). Présentée en commission mixte paritaire le 26 mars, celle-ci a été rejetée par les syndicats de salariés, qui lui reprochent d'être en deçà des possibilités ouvertes par la DGCS. Le montant présenté par les employeurs au 1er avril « ne représente que + 0,4 % d'augmentation sur l'année, sans compter qu'il y aura un effet report sur 2011 », calcule Serge Lavagna, président de la Fédération santé et action sociale de la CFE-CGC. Les fédérations Santé et action sociale de la CFE-CGC, de la CFTC, de la CGT et de FO, réunies en intersyndicale, ont du coup quitté la séance, tandis que la CFDT Santé-sociaux dénonçait aussi cette proposition, tout en restant à la table des négociations dans l'espoir de poursuivre les discussions sur la rénovation de la convention, également à l'ordre du jour.
De fait, le calcul du GVT constitue le noeud gordien des négociations salariales, soulignent les employeurs, qui rappellent que la DGCS reconnaît elle-même les incertitudes liées à son évaluation. Pour cette raison, elle a lancé en février dernier un groupe de travail auquel participent les fédérations d'employeurs du secteur sanitaire et social, afin de fixer les éléments à retenir dans son calcul. « Reste que cette réflexion, que nous avions demandée lors du mouvement pour les salaires en 2008, ne peut se faire de façon unilatérale », pointe Jean-François Marsac, secrétaire général de l'Union fédérale de l'action sociale-CGT.
Dans l'attente des conclusions de ce travail, « les syndicats employeurs se sont différemment positionnés sur cette thématique, certains estimant le GVT présenté par la DGCS trop bas, d'autres acceptant ce chiffre », expliquent le Syneas et la Fegapei. Ce qui les avaient initialement conduits à présenter des propositions salariales distinctes avant de s'entendre sur une proposition commune. « Conscients néanmoins de la distinction tant de la structuration et du volume de leurs adhérents que des choix effectués en matière de calcul des données, la Fegapei et le Syneas présenteront dorénavant des chiffres séparés concernant le GVT et le coût de toute mesure négociée avec les partenaires sociaux, chiffres dont il conviendra de faire la synthèse pour obtenir une lecture conventionnelle globale », font-ils savoir. Les propositions salariales pour 2010, elles, devraient de nouveau être discutées lors de la prochaine commission mixte paritaire, le 11 mai.