Comme l'on pouvait s'y attendre, les sénateurs ont rejeté, le 25 mars, la proposition de loi socialiste relative à la protection des missions d'intérêt général imparties aux services sociaux et à la transposition de la directive « services ». Celle-ci avait déjà été repoussée, le 26 janvier dernier, par les députés.
Il s'agissait pour les élus socialistes, soutenus par le Collectif SSIG, de faire échec à la démarche de transposition du gouvernement jugée à la fois peu démocratique et restrictive. Se distinguant d'un grand nombre d'Etats de l'Union, celui-ci a procédé en effet par voie réglementaire sans débat avec la représentation nationale. Par ailleurs, en ne prenant pas en considération le mandatement des prestataires assuré par les collectivités territoriales, il a maintenu dans le champ de la directive les services à la personne régis par l'agrément et les établissements d'accueil de la petite enfance. Une option qui a aussitôt entraîné une levée de boucliers tant au sein de l'Association des maires de France que des associations concernées. L'Uniopss et l'Unccas ont d'ailleurs tenté de montrer, en proposant deux amendements à la proposition de loi avant son examen au Sénat (1), que le gouvernement aurait très bien pu modifier le régime d'encadrement des établissements de la petite enfance afin de répondre aux exigences de mandatement exigées pour justifier leur exclusion de la directive.
Le texte présenté par Roland Ries, sénateur socialiste du Bas-Rhin, visait donc plusieurs objectifs : exclure l'ensemble des services sociaux du champ d'application de la directive ; clarifier la notion de mandatement et reconnaître qu'il peut être établi par l'Etat, mais aussi par les collectivités territoriales ou par toute institution mandatée à cet effet ; créer une convention de partenariat d'intérêt général qui, allant plus loin que la convention d'objectifs mise en place par le gouvernement (2), serait mieux à même de sécuriser, vis-à-vis du droit communautaire, les subventions versées aux associations.
Lors du débat, plusieurs sénateurs de l'opposition ont accusé le gouvernement d'avoir profité de la transposition de la directive « services » pour protéger certains secteurs comme le logement social, mais aussi en déréguler d'autres comme la petite enfance et l'aide à domicile. « Comment expliquer que les établissements médico-sociaux qui accueillent des personnes âgées dépendantes ou handicapées soient exclues de la directive et non les services d'aide à domicile, qui interviennent auprès de la même population ? », s'est ainsi interrogée Claire-Lise Campion. De son côté, Annie Jarraud-Vergnolle, rapporteure de la Commission des affaires sociales, a dénoncé la mise à l'écart du Parlement, puisque le gouvernement, s'il a remis en janvier à la Commission européenne une liste comportant plus de 400 services pour lesquels il estime nécessaire de maintenir les régimes d'autorisation, celle-ci n'a été communiquée que le 24 mars aux députés et sénateurs, qui n'ont donc pu exercer leur contrôle. Par ailleurs, elle a reproché la passivité du gouvernement face à la réglementation européenne « inadaptée » des aides d'Etat qui s'applique aux services, qu'ils soient inclus ou exclus de la directive « services ». Toute subvention d'un montant de supérieur de 200 000 € sur trois ans doit répondre en effet à un certain nombre de conditions disproportionnées par rapport aux moyens humains des collectivités territoriales et génératrices de surcoûts élevés. Des points sur lesquels, Nora Berra, secrétaire d'Etat chargée des aînés, s'est défendue, estimant que l'approche choisie était « la mieux à même d'éviter à la France de futurs contentieux ». Elle a indiqué également que le gouvernement avait demandé à la Commission une clarification des règles relatives aux aides d'Etat dans le rapport qu'il lui a remis en mars 2009 (3). Mais qu'on attendait toujours ses conclusions - prévues au départ avant la fin de l'année 2009 - à partir des 27 rapports remis par les Etats membres.
La proposition de loi est donc définitivement écartée. « On a manqué l'occasion de définir un cadre législatif et homogène de mandatement des services sociaux », se désole Laurent Ghekiere, membre du Collectif SSIG. En effet, le nouveau modèle de convention de financement mis en place par le gouvernement en janvier dernier pour mettre en conformité l'allocation de subventions avec la réglementation européenne n'a pas été rendu obligatoire pour les collectivités territoriales, qui sont libres de l'utiliser ou pas. Un vide source d'insécurité juridique, selon Laurent Ghekiere. Il invite donc les collectivités locales à procéder aux actes officiels de mandatement des services d'intérêt économique général, seul moyen, selon lui, de mettre les financements des services sociaux en conformité avec le droit communautaire des aides d'Etat. « Ce qui évitera tout risque de remboursement d'aides d'Etat illégales par les opérateurs », souligne-t-il, évoquant le chiffre de 60 000 acteurs concernés par le mandatement de 40 000 collectivités territoriales.
L'utilisation par les collectivités territoriales du mandatement peut même leur permettre de s'opposer au maintien de certains services dans le champ de la directive voulu par le gouvernement. Puisque si elles mandatent une crèche, il y a de bonnes chances que le juge communautaire considère que celle-ci est exclue de la directive. En effet, en n'ayant pas pris de loi de transposition, le gouvernement a aussi ouvert une faille dans laquelle les acteurs peuvent s'engouffrer. « Faute de texte législatif, l'inclusion ou l'exclusion des services qu'il a décidée et notifiée à la commission n'est inscrite dans aucun texte opposable et le juge communautaire se référera au texte d'origine de la directive et à la réalité du mandatement, y compris au niveau territorial », explique Laurent Ghekiere.
Quoi qu'il en soit, l'Uniopss ne se satisfait pas du maintien de l'aide à domicile et de la petite enfance dans le champ de la directive. Elle compte ainsi mobiliser les députés européens dans le cadre du processus d'évaluation mutuelle des travaux de transposition entre les Etats membres prévus cette année. Elle espère également parvenir à faire réaliser une étude sur la façon dont les Etats membres ont transposé la directive dans les secteurs de l'aide à domicile et de la petite enfance. Sachant par exemple que l'Allemagne et l'ensemble des Länder ont exclu les crèches de son champ d'application.