La loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs a prévu que chaque département transmet à l'Etat les données agrégées portant sur la mise en oeuvre de la mesure d'accompagnement social personnalisé (MASP). L'arrêté devant fixer la liste de ces données vient de paraître.
Pour mémoire, toute personne majeure qui perçoit des prestations sociales et dont la santé ou la sécurité est menacée par des difficultés qu'elle éprouve à gérer ses ressources peut bénéficier d'une MASP qui comporte une aide à la gestion de ses prestations sociales et un accompagnement social individualisé. Cette mesure prend la forme d'un contrat conclu entre l'intéressé et le département et repose sur des engagements réciproques (1).
Les présidents de conseil généraux doivent ainsi transmettre chaque année, avant le 31 mars, à la directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, au moyen d'un fichier informatique (2), les informations suivantes relatives à l'année écoulée :
le nombre de nouvelles mesures d'accompagnement social personnalisé selon leur nature, les motifs de leur mise en oeuvre, la nature de la mesure judiciaire de protection les ayant le cas échéant précédées, la durée prévue et les prestations sociales sur lesquelles elles ont porté ;
le nombre de personnes bénéficiant d'une nouvelle MASP selon leur situation au regard de cette mesure, leur situation familiale, leur âge, leur sexe et leur niveau de revenu mensuel moyen ;
le nombre de personnes ayant refusé de signer le contrat d'accompagnement social personnalisé et le nombre de personnes pour lesquelles un tel contrat est en cours de signature ;
le nombre de MASP terminées selon leur nature, leur durée réelle et le motif de sortie de la personne ;
l'existence d'une délégation par le département de la mise en oeuvre de la MASP et, dans ce cas, le nombre de contrats concernés selon l'étendue de la délégation et la nature du délégataire ;
le nombre de mois de mise en oeuvre des mesures d'accompagnement social personnalisé selon la nature de celles-ci et de la personne qui en était chargée ;
l'existence d'une participation financière des personnes bénéficiant de MASP et, dans ce cas, le nombre de mesures concernées selon le niveau de revenu des personnes en bénéficiant ;
le nombre de personnels affectés à la mise en oeuvre de la mesure d'accompagnement social personnalisé, selon leur profession, la nature de leurs fonctions et leur employeur ;
le montant des charges financières liées à la mise en oeuvre de la mesure d'accompagnement social personnalisé, selon la nature de ces charges.
(1) Pour plus de détails sur cette mesure, voir ASH n° 2504 du 20-04-07, p. 23 et le numéro juridique des ASH - La protection des majeurs vulnérables - 2e édition - Mars 2010.
(2) Ce fichier informatique, sous tableur préformaté permettant son exportation, est présenté dans une annexe de l'arrêté qui sera publiée au Bulletin officiel Santé-Protection sociale-Solidarités.