En 2008, Eric Woerth, alors ministre du Budget et des Comptes publics, a mis en place une organisation administrative particulière pour lutter contre la fraude aux finances publiques (1). Au-delà de la création d'une délégation nationale de lutte contre les fraudes, il avait aussi institué, à titre expérimental, dans certains départements ou régions, des comités locaux de lutte contre la fraude. Selon François Baroin, son successeur, ces comités « ont fait la preuve de leur efficacité : ils ont permis de détecter plus de 100 millions d'euros de fraudes supplémentaires », s'est-il félicité lors du conseil des ministres du 24 mars, où il a annoncé la publication au Journal officiel d'un décret les généralisant. Un texte aujourd'hui paru.
Sans changement, la délégation nationale de lutte contre les fraudes, placée auprès du ministre du Budget, conserve ses attributions initiales (veiller à l'efficacité et à la coordination des actions menées en la matière entre les services concernés, améliorer la connaissance des fraudes ayant un impact sur les finances publiques...). Quant au comité national de lutte contre la fraude, aucune modification majeure n'a été opérée, si ce n'est qu'il doit désormais approuver chaque année un plan national d'orientations mis en oeuvre par les comités locaux de lutte contre la fraude. François Baroin a d'ailleurs annoncé qu'il se réunirait « courant mai », sous sa présidence (2), « pour fixer des actions prioritaires de l'ensemble des comités départementaux de lutte contre la fraude ».
En outre, donc, le décret pérennise les comités locaux de lutte contre la fraude, en en créant un dans chaque département. Le comité local est présidé par le préfet et aussi, dorénavant, par le procureur de la République près le tribunal de grande instance du chef-lieu du département. Il est composé non seulement de représentants d'organismes locaux de protection sociale et des services de l'Etat mais aussi désormais de magistrats. Le comité local doit se réunir aussi souvent que nécessaire et au moins trois fois par an, indique le décret. Son rôle est de définir les procédures et actions prioritaires à mettre en place pour améliorer la coordination de la lutte contre les fraudes portant atteinte aux finances publiques et - ce qui est nouveau - contre le travail illégal (3). En particulier, le comité local veille, d'une part, aux échanges d'informations entre organismes de protection sociale et, d'autre part, entre ces organismes et les services de l'Etat concernés. Dans le cadre de leurs prérogatives, les comités locaux peuvent entendre et recueillir tous avis utiles de personnalités et de représentants de services, d'organismes ou de collectivités ayant une action en matière de lutte contre la fraude dans le département. Ils peuvent être saisis par le délégué national à la lutte contre la fraude - à qui ils rendent compte de leur action « périodiquement » -, ainsi que par les agents de contrôle ou leurs chefs de service, de toute situation susceptible de justifier l'organisation d'une action coordonnée ou conjointe. A noter : les comités locaux sont convoqués en formation restreinte par le procureur de la République territorialement compétent à chaque fois que la mise en oeuvre d'une action judiciaire l'exige.
(2) Jusqu'à présent, le comité national de lutte contre la fraude était placé auprès du Premier ministre.
(3) Parallèlement, le décret supprime les comités opérationnels de lutte contre le travail illégal, pour confier leurs prérogatives aux comités locaux.