Un décret unifie les modalités d'accès des ressortissants européens aux trois fonctions publiques françaises (Etat, territoriale et hospitalière), jusqu'alors régies par six décrets différents qui sont en conséquence abrogés.
Le texte prévoit ainsi que les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (1), autres que la France, peuvent accéder aux corps, cadres d'emplois ou emplois de la fonction publique française par concours ou par voie de détachement. Ils sont alors régis par les dispositions statutaires de ces corps, cadres d'emplois ou emplois. Il est précisé que ces personnes ne peuvent occuper un emploi dont les attributions ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté ou comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique.
En vue de son recrutement par concours ou par voie de détachement, le ressortissant européen est tenu de fournir à l'autorité administrative ou territoriale d'accueil tous les documents nécessaires à la reconstitution de sa carrière délivrés et authentifiés par les autorités compétentes de l'Etat membre d'origine. Lorsque ces documents ne sont pas rédigés en langue française, il doit en produire une traduction certifiée par un traducteur agréé.
Les ressortissants européens peuvent accéder à tous les corps, cadres d'emplois ou emplois par la voie du détachement et obtenir ainsi la qualité de fonctionnaire, dès lors qu'ils justifient :
soit avoir la qualité de fonctionnaire dans leur Etat membre d'origine ;
soit occuper ou avoir occupé un emploi dans une administration, un organisme ou un établissement de leur Etat membre d'origine dont les missions sont comparables à celles des administrations, des collectivités territoriales et des établissements publics dans lesquels les fonctionnaires français exercent.
Les corps, cadres d'emplois ou emplois auxquels peuvent accéder, par la voie du détachement, les ressortissants européens doivent correspondre aux fonctions précédemment occupées par les intéressés, en tenant compte de l'expérience professionnelle acquise.
Le détachement peut être suivi d'une intégration, malgré l'absence de disposition ou toute disposition contraire prévue par leurs statuts particuliers. Lorsque les ressortissants européens sont admis à poursuivre leur détachement au-delà d'une période de cinq ans, ils se voient proposer une intégration dans celui-ci.
Tout ressortissant européen accueilli en détachement est rémunéré par l'administration au sein de laquelle il est détaché. Et est soumis aux régimes de protection sociale et de retraite régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement.
Les ressortissants européens accédant à la fonction publique française sont classés selon les règles de prise en compte des services antérieurs fixées par les dispositions statutaires régissant le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi où il est détaché. Ce classement s'effectue même si une disposition prévoit le maintien, à titre individuel, du niveau de rémunération atteint avant leur accès à la fonction publique française. Les services accomplis antérieurement sont pris en compte au regard de l'équivalence entre les services accomplis par l'intéressé au sein de son Etat membre d'origine et ceux accomplis par les fonctionnaires français. Les modalités de prise en compte des services accomplis sont déterminées par rapport à la nature juridique de l'engagement qui lie le ressortissant européen à son employeur d'origine, selon des règles détaillées dans le décret.
Une commission d'accueil dans la fonction publique est chargée, selon le cas :
de vérifier l'adéquation entre l'emploi occupé par le ressortissant européen dans son pays et celui où il est susceptible d'être accueilli par la voie du détachement ;
d'examiner l'équivalence des services accomplis dans une administration, un organisme ou un établissement de son pays d'origine au regard de la durée de services requise par les statuts particuliers pour se porter candidat aux concours internes ;
de se prononcer sur la durée des services accomplis par le ressortissant européen dans son pays d'origine, susceptibles d'être pris en compte lors de son accès à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi par concours ou par détachement.
La commission est saisie par l'autorité administrative ou territoriale d'accueil de l'intéressé. Cette saisine est facultative.
(1) L'Espace économique européen comprend les 27 pays de l'Union européenne, plus la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein.