La liste des titres de séjour nécessaires pour postuler à un logement HLM est actualisée

Si leurs ressources n'excèdent pas certaines limites, les étrangers peuvent se voir attribuer un logement HLM, au même titre que les personnes de nationalité française. Elles doivent toutefois avoir été admises à séjourner régulièrement et « de manière permanente » sur le territoire français. Pour remplir cette condition de permanence, il faut qu'elles soient titulaires de l'un des titres de séjour ou documents figurant sur une liste actualisée aujourd'hui par un arrêté.

Les intéressés, s'ils sont ressortissants d'un Etat tiers à l'Union européenne, doivent ainsi être titulaires d'un des titres ou documents suivants :

carte de résident ;

carte de résident permanent ;

carte de résident portant la mention « résident de longue durée - CE » ;

carte de séjour « compétences et talents » ;

carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » ;

carte de séjour temporaire portant la mention « scientifique » ;

carte de séjour temporaire portant la mention « profession artistique et culturelle » ;

carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle, à l'exception des cartes portant les mentions « travailleur saisonnier », « travailleur temporaire » ou « salarié en mission » ;

carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », à l'exception de la carte de séjour temporaire délivrée aux conjoints et enfants d'un étranger titulaire de la carte de séjour temporaire portant mention « salarié en mission » ;

tout autre titre de séjour prévu par les traités ou accords internationaux et conférant des droits équivalents à ceux des titres de séjour précités ;

récépissé de demande de renouvellement de l'un des titres précités ;

récépissé délivré au titre de l'asile d'une durée de trois mois renouvelable, portant la mention « reconnu réfugié autorise son titulaire à travailler » ou « reconnu apatride autorise son titulaire à travailler », ou « décision favorable de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides/de la Cour nationale du droit d'asile en date du... Le titulaire est autorisé à travailler » ou bien encore « a demandé la délivrance d'un premier titre de séjour » ;

titre de séjour spécial délivré par le ministère des Affaires étrangères aux agents du corps consulaire et aux membres d'une organisation internationale ;

titre d'identité d'Andorran délivré par le préfet des Pyrénées-Orientales ;

passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de Monaco valant autorisation de séjour ;

visa d'une durée supérieure à trois mois portant la mention « vie privée et familiale », « étudiant » ou « salarié ».

Pour leur part, les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'Espace économique européen (1) et de la Confédération helvétique doivent, pour satisfaire à la condition de permanence, remplir les conditions exigées pour bénéficier d'un droit de séjour en France pour une durée supérieure à trois mois sur le fondement de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Autrement dit, il ne peut s'agir que de ressortissants remplissant l'une des conditions suivantes : exercer une activité professionnelle en France ; disposer pour eux et les membres de leur famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; être inscrits dans un établissement pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, et garantir disposer d'une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour eux et les membres de leur famille afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale ; ou, enfin, être membres de la famille du bénéficiaire d'un droit au séjour.

Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne soumis à des mesures transitoires par leur traité d'adhésion et exerçant une activité professionnelle doivent, de leur côté, être titulaires d'une carte de séjour portant l'une des mentions suivantes : « CE - toutes activités professionnelles », « CE - toutes activités professionnelles, sauf salariées », « CE - membre de famille - toutes activités professionnelles », « CE - membre de famille - toutes activités professionnelles, sauf salariées ». Le récépissé de demande de renouvellement de ce titre est également valable.

Enfin, les membres de famille de l'ensemble des ressortissants communautaires précités, lorsqu'ils possèdent la nationalité d'un Etat tiers, doivent, pour leur part, être titulaires d'une carte de séjour (ou du récépissé de demande de renouvellement de ce titre) portant l'une des mentions suivantes : « CE - membre de famille - toutes activités professionnelles » ou « CE - membre de famille - toutes activités professionnelles, sauf salariées » ou « CE - séjour permanent - toutes activités professionnelles » ou « CE - séjour permanent toutes activités professionnelles, sauf salariées ».